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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 21 juillet 1972, 84449

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 84449
Numéro NOR : CETATEXT000007613008 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-07-21;84449 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES NON COMMERCIAUX - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - Fixation d'office des bénéfices d'un chirurgien-dentiste qui n'a produit aucune déclaration.


Texte :

Références :

CGI 101 CGI 97 CGI 170 CGI 104 et 179


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 juillet 1972, n° 84449
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Mandelkern
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 21/07/1972

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