| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 21 juillet 1972, 84449

Synthèse

Formation : 9 / 8 ssr
Numéro d'arrêt : 84449
Date de la décision : 21/07/1972
Type d'affaire : Administrative

---

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - BENEFICES NON COMMERCIAUX. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - Fixation d'office des bénéfices d'un chirurgien-dentiste qui n'a produit aucune déclaration.

---

Références :

CGI 101 CGI 97 CGI 170 CGI 104 et 179

---

Publications

Proposition de citation : CE, 21 jui. 1972, n° 84449
Mentionné aux tables du recueil Lebon

---

Composition du Tribunal

---

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1972:84449.19720721