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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 21 juillet 1972, 84761

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 84761
Numéro NOR : CETATEXT000007613100 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-07-21;84761 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - I - R - P - ENFANTS A CHARGE ET QUOTIENT FAMILIAL - Enfants à charge - Notion d'enfant recueilli - Contribuable concourant à l'entretien de deux jeunes gens accueillis - avec leur mère - à son foyer.


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 28 MAI 1971, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... A ACCORDE AU SIEUR X... REDUCTION DE L'I.R.P.P. AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1967 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 196 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "SONT CONSIDERES COMME A LA CHARGE DU CONTRIBUABLE, A LA CONDITION DE NE PAS AVOIR DE REVENUS DISTINCTS DE CEUX QUI SERVENT DE BASE A L'IMPOSITION DE CE DERNIER : 1° SES ENFANTS, S'ILS SONT AGES DE MOINS DE 21 ANS OU DE MOINS DE 25 ANS S'ILS JUSTIFIENT DE LA POURSUITE DE LEURS ETUDES... 2° SOUS LES MEMES CONDITIONS, LES ENFANTS RECUEILLIS PAR LUI A SON PROPRE FOYER" ; QUE PAR EXPRESSION "ENFANT RECUEILLI" ON DOIT ENTENDRE L'ENFANT A LA CHARGE DU CONTRIBUABLE QUI L'A ACCUEILLI A SON FOYER ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X... AVAIT ACCUEILLI A SON FOYER AU 1ER JANVIER 1967 LA DAME Y... ET SES DEUX ENFANTS DONT L'UN ETAIT MINEUR ET QUI, TOUS DEUX, POURSUIVAIENT DES ETUDES ; QUE LA DAME Y... ETAIT DIVORCEE MAIS QUE LA GARDE DE SES ENFANTS LUI AVAIT ETE CONFIEE, ET QUE LEUR PERE ETAIT TENU DE LUI VERSER POUR L'ENTRETIEN DE SES ENFANTS UNE PENSION ALIMENTAIRE ; QUE, DANS CES CIRCONSTANCES, L'ACHEVEMENT DE L'EDUCATION DES JEUNES GENS INCOMBAIT A LEUR MERE ET NON AU SIEUR X... ; QUE LEUR ENTRETIEN INCOMBAIT EGALEMENT A LEUR MERE, AIDEE PAR LA PENSION VERSEE PAR SON ANCIEN MARI, ET QUE, SI LE SIEUR X... CONCOURAIT EN FAIT A LEUR ENTRETIEN, CETTE CIRCONSTANCE NE PEUT SUFFIRE A PERMETTRE DE LE REGARDER COMME AYANT RECUEILLI LES JEUNES Y... AU SENS DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 196 DU CODE PRECITE ; QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST, DES LORS, FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ACCORDE AU SIEUR X... LE BENEFICE DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 196 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
ANNULATION DU JUGEMENT ; RETABLISSEMENT DU SIEUR X... AU ROLE DE L'I.R.P.P. DE L'ANNEE 1967 A RAISON DE L'INTEGRALITE DES DROITS PRIMITIFS ; FRAIS DE TIMBRE DONT LE REMBOURSEMENT A ETE ORDONNE PAR LES PREMIERS JUGES, REVERSES AU TRESOR PAR LE SIEUR X....

Références :

CGI 196


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 juillet 1972, n° 84761
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Pomey
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 21/07/1972

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