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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 21 juillet 1972, 84984

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 84984
Numéro NOR : CETATEXT000007613102 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-07-21;84984 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - TRAITEMENTS - SALAIRES ET RENTES VIAGERES - PERSONNES ET REVENUS IMPOSABLES - rentes viagères - Notion de rente viagère - Pension complémentaire de retraite.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 2 SEPTEMBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'I.R.P.P. AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1965 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LES CONCLUSIONS EN REDUCTION DE L'IMPOSITION DE 1965 : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 158 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "5° LES REVENUS PROVENANT DE ... SALAIRES ET PENSIONS AINSI QUE DE VENTE VIAGERES NON VISEES AU 6E SONT DETERMINES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 79 A 91. LE REVENU NET OBTENU EN APPLICATION DE L'ARTICLE 83 N'EST RETENU DANS LES BASES DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES QUE POUR 80% DE SON MONTANT" ; ET QUE L'ARTICLE 158-6° DISPOSE QUE : "I. - LES RENTES VIAGERES CONSTITUEES A TITRE ONEREUX NE SONT CONSIDEREES COMME UN REVENU POUR L'APPLICATION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES DU PAR LE CREDIRENTIER, QUE POUR UNE FRACTION DE LEUR MONTANT. CETTE FRACTION EST DETERMINEE D'APRES L'AGE DU CREDIRENTIER LORS DE L'ENTREE EN JOUISSANCE DE LA RENTE ET ELLE EST FIXEE A 40 % S'IL EST AGE DE 60 A 69 ANS INCLUS..." ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES SOMMES VERSEES EN 1965 AU SIEUR X..., OUVRIER ADMIS A LA RETRAITE LE 30 JUIN 1964, PAR L'INSTITUTION CENTRALE INTERPROFESSIONNELLE DE RETRAITES DES SALARIES ONT POUR ORIGINE DES VERSEMENTS EFFECTUES A LADITE CAISSE PAR LUI-MEME ET PAR SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE A... A CHARGE POUR CETTE CAISSE DE VERSER AUX SALARIES DE LA SOCIETE, REMPLISSANT LES CONDITIONS D'AGE ET D'ANCIENNETE PREVUES, UNE PENSION DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LES ARRERAGES DE CETTE PENSION NE SONT PAS LA CONTREPARTIE DE L'ALIENATION VOLONTAIRE D'UN CAPITAL MAIS DES ALLOCATIONS VERSEES, EN CONTREPARTIE DE L'EXECUTION D'UN CONTRAT DE TRAVAIL, SOUS LA FORME D'UNE PENSION DE RETRAITE ; QUE, DES LORS, CES PENSIONS COMPLEMENTAIRES N'ONT, PAS PLUS D'AILLEURS QUE LES PENSIONS DE RETRAITES VERSEES PAR LES CAISSES REGIONALES D'ASSURANCE VIEILLESSE RELEVANT DE LA SECURITE SOCIALE, LE CARACTERE D'UNE RENTE VIAGERE CONSTITUEE A TITRE ONEREUX ; QU'ELLES SE TROUVENT AINSI EXCLUES DU CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 158-6 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET DOIVENT ETRE IMPOSEES DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ARTICLE 158-5° PRECITE DU MEME CODE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1965 DANS UN ROLE DE LA COMMUNE DE ... ;
SUR LES CONCLUSIONS AUX FINS DE REVISION DE DEUX DECISIONS ANTERIEURES DU CONSEIL D'ETAT : - CONS. QU'AUX TERMES DU SECOND ALINEA DE L'ARTICLE 76 DE L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, LE RECOURS EN REVISION "DOIT ETRE PRESENTE PAR LE MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL, MEME SI LA DECISION ATTAQUEE EST INTERVENUE SUR UN POURVOI POUR LA PRESENTATION DUQUEL CE MINISTERE N'EST PAS OBLIGATOIRE" ;
CONS. QUE LE RECOURS DU SIEUR X..., D'AILLEURS TARDIF POUR N'AVOIR PAS ETE FORME DANS LES DEUX MOIS SUIVANT LA NOTIFICATION DES DEUX DECISIONS DU CONSEIL D'ETAT QU'IL CONCERNE, N'A PAS ETE PRESENTE PAR LE MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL ET N'EST, DES LORS, PAS RECEVABLE ;
REJET.

Références :

CGI 158


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 juillet 1972, n° 84984
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. d'Harcourt
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 21/07/1972

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