| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 21 juillet 1972, 85111

Synthèse

Formation : 2 / 6 ssr
Numéro d'arrêt : 85111
Date de la décision : 21/07/1972
Type d'affaire : Administrative

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Analyses

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - - * AGENTS DE LA VILLE DE PARIS - AGENTS ORIGINAIRES DES DEPARTEMENTS D'OUTRE - MER - ABSENCE DE DROIT AU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE VOYAGES.

LES AGENTS DE LA VILLE DE PARIS NE PEUVENT PRETENDRE AU BENEFICE DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1947, DE LA LOI DU 2 AOUT 1949 ET DU DECRET DU 11 AVRIL 1957 EN VERTU DESQUELLES PEUVENT ETRE MISES A LA CHARGE DU BUDGET DE L'ETAT DES FRAIS DE VOYAGE ENGAGES POUR SE RENDRE EN CONGE DANS LEUR DEPARTEMENT D'ORIGINE PAR DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ORIGINAIRES DES DEPARTEMENTS D'OUTRE - MER SERVANT EN FRANCE METROPOLITAINE.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - - * REMBOURSEMENT DES FRAIS DE VOYAGES DES AGENTS ORIGINAIRES DES DEPARTEMENTS D'OUTRE - MER.

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Références :

Décret du 31 décembre 1947
Décret du 21 mai 1953
Décret du 25 juillet 1960 art. 85 AL. 2
Décret du 10 août 1966
Décret 57-482 du 11 avril 1957
Loi du 02 août 1949
Loi du 10 juillet 1964 art. 22, 23

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Publications

Proposition de citation : CE, 21 jui. 1972, n° 85111
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1972:85111.19720721