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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 21 juillet 1972, 85111

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 85111
Numéro NOR : CETATEXT000007641705 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-07-21;85111 ?

Analyses :

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - - * AGENTS DE LA VILLE DE PARIS - AGENTS ORIGINAIRES DES DEPARTEMENTS D'OUTRE - MER - ABSENCE DE DROIT AU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE VOYAGES.

LES AGENTS DE LA VILLE DE PARIS NE PEUVENT PRETENDRE AU BENEFICE DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1947, DE LA LOI DU 2 AOUT 1949 ET DU DECRET DU 11 AVRIL 1957 EN VERTU DESQUELLES PEUVENT ETRE MISES A LA CHARGE DU BUDGET DE L'ETAT DES FRAIS DE VOYAGE ENGAGES POUR SE RENDRE EN CONGE DANS LEUR DEPARTEMENT D'ORIGINE PAR DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ORIGINAIRES DES DEPARTEMENTS D'OUTRE - MER SERVANT EN FRANCE METROPOLITAINE.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - - * REMBOURSEMENT DES FRAIS DE VOYAGES DES AGENTS ORIGINAIRES DES DEPARTEMENTS D'OUTRE - MER.


Texte :

Références :

Décret 1947-12-31
Décret 1953-05-21
Décret 1960-07-25 art. 85 AL. 2
Décret 1966-08-10
Décret 57-482 1957-04-11
Loi 1949-08-02
Loi 1964-07-10 art. 22, 23


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 juillet 1972, n° 85111
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. LAMBERTIN
Rapporteur public ?: M. ROUGEVIN-BAVILLE

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 21/07/1972

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