| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 21 juillet 1972, 85275

Synthèse

Formation : 5 / 3 ssr
Numéro d'arrêt : 85275
Date de la décision : 21/07/1972
Type d'affaire : Administrative

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Analyses

PENSIONS. - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. - PENSIONS MILITAIRES..* REVISION DES PENSIONS ANTERIEUREMENT CONCEDEES - ARTICLE 64 DE LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948.

IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 64 DE LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948 QUE LES MILITAIRES DONT LES DROITS A PENSION SE SONT OUVERTS SOUS L'EMPIRE DE LA LOI DU 14 AVRIL 1924 DEMEURENT SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE CETTE DERNIERE LOI, MEME LORSQUE LEUR PENSION A ETE REVISEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 61 DE LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948. LA PENSION DU REQUERANT NE PEUT, DES LORS, ETRE REVISEE QUE POUR CAUSE D'ERREUR MATERIELLE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 65 DE LA Loi DU 14 AVRIL 1924 [ RJ1 ].

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Références :

Loi du 14 avril 1924 art. 65
Loi du 20 septembre 1948 art. 61, 64
Ordonnance du 02 novembre 1945 art. 6

CONF. Conseil d'Etat 1969-04-23 SIEUR GASCHARD Recueil Lebon T. P. 901 .

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Publications

Proposition de citation : CE, 21 jui. 1972, n° 85275
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1972:85275.19720721