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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 21 juillet 1972, 85275

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 85275
Numéro NOR : CETATEXT000007642617 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-07-21;85275 ?

Analyses :

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - - * REVISION DES PENSIONS ANTERIEUREMENT CONCEDEES - ARTICLE 64 DE LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948.

IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 64 DE LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948 QUE LES MILITAIRES DONT LES DROITS A PENSION SE SONT OUVERTS SOUS L'EMPIRE DE LA LOI DU 14 AVRIL 1924 DEMEURENT SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE CETTE DERNIERE LOI, MEME LORSQUE LEUR PENSION A ETE REVISEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 61 DE LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948. LA PENSION DU REQUERANT NE PEUT, DES LORS, ETRE REVISEE QUE POUR CAUSE D'ERREUR MATERIELLE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 65 DE LA Loi DU 14 AVRIL 1924 [ RJ1 ].

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1969-04-23 SIEUR GASCHARD Recueil Lebon T. P. 901 .


Texte :

Références :

Loi 1924-04-14 art. 65
Loi 1948-09-20 art. 61, 64
Ordonnance 1945-11-02 art. 6


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 juillet 1972, n° 85275
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: MME BAUCHET
Rapporteur public ?: M. BERTRAND

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 21/07/1972

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