| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 04 octobre 1972, 85042

Synthèse

Formation : 7 / 9 ssr
Numéro d'arrêt : 85042
Date de la décision : 04/10/1972
Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - AMENDES, PENALITES, MAJORATION. - Pénalités pour insuffisance de déclaration - Redevable dont la bonne foi ne peut être admise - [ art. 1728 et 1729 C.G.I. ].

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Références :

CGI 1728 et 1729 CGI 88

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Publications

Proposition de citation : CE, 04 oct. 1972, n° 85042
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1972:85042.19721004