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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 04 octobre 1972, 85042

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Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 85042
Numéro NOR : CETATEXT000007613794 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-10-04;85042 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES - PENALITES - MAJORATION - Pénalités pour insuffisance de déclaration - Redevable dont la bonne foi ne peut être admise - [ art - 1728 et 1729 C - G - I - ].


Texte :

Références :

CGI 1728 et 1729 CGI 88


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 octobre 1972, n° 85042
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Fabre
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 04/10/1972

Fonds documentaire ?: Legifrance

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