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§ France, Conseil d'État, Section, 06 octobre 1972, 78564

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Sens de l'arrêt : Avant dire droit expertise
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 78564
Numéro NOR : CETATEXT000007611022 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-10-06;78564 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS FONCIERS ET PLUS-VALUES ASSIMILABLES - PLUS-VALUES ASSIMILABLES [ART - 150 TER DU C - G - I] - Cession de droits portant sur un terrain non bâti.


Texte :

REQUETE DE LA DAME VEUVE X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 11 JUIN 1969, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES SUPPLEMENTS D'I.R.P.P. AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1964 ET 1965 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LE PRINCIPE DE L'IMPOSITION : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 150 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "LES PLUS-VALUES REALISEES PAR LES PERSONNES PHYSIQUES A L'OCCASION DE LA CESSION A TITRE ONEREUX OU DE L'EXPROPRIATION DE TERRAINS NON BATIS SITUES EN FRANCE OU DE DROITS PORTANT SUR CES TERRAINS SONT SOUMISES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE PRESENT ARTICLE ET PAR LES ARTICLES 150 QUATER ET 150 QUINQUIES" ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, PAR ACTE NOTARIE EN DATE DU 30 NOVEMBRE 1965, LA DAME VEUVE X..., MOYENNANT LE PAIEMENT D'UNE SOMME DE 180 000 F ET LE DROIT POUR ELLE D'ACCOLER DES GARAGES A L'IMMEUBLE DENOMME B... A, D'UNE PART, RENONCE AU BENEFICE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE A... , A LA SERVITUDE DE RECUL QUI INTERDISAIT A LADITE SOCIETE, EN VERTU DE L'ARTICLE 11 H 10 DU REGLEMENT ANNEXE AU PLAN D'URBANISME DE LA VILLE DE ... , DE CONSTRUIRE SUR UNE DISTANCE CALCULEE A PARTIR DES LIMITES SEPARATIVES ET EGALE A LA MOITIE DE LA HAUTEUR DE FACADE, SOIT 9, 30 METRES EN L'ESPECE ; QUE, D'AUTRE PART, ELLE A SIMULTANEMENT OBTENU REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DE LA CIRCONSTANCE QU'EN EDIFIANT L'IMMEUBLE B... EN LIMITE DU TERRAIN DE LA DAME VEUVE X... , AU MEPRIS DES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 11 H 10 SUSMENTIONNE, LA SOCIETE AVAIT UNILATERALEMENT GREVE LEDIT TERRAIN D'UNE SERVITUDE AYANT POUR EFFET DE REDUIRE LE DROIT DE CONSTRUIRE DE LA DAME VEUVE X... ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LA SOMME DE 180 000 F CORRESPOND POUR PARTIE A LA CESSION D'UN DROIT ET POUR PARTIE A LA REPARATION D'UN PREJUDICE ;
CONS. QUE L'ETAT DU DOSSIER NE PERMETTANT PAS AU CONSEIL D'ETAT DE DETERMINER LA PART DE LA SOMME LITIGIEUSE QUI CORRESPOND A LA CESSION D'UN DROIT ET CELLE QUI CORRESPOND A LA REPARATION D'UN PREJUDICE, IL Y A LIEU, AVANT-DIRE-DROIT, D'ORDONNER UNE EXPERTISE ;
IL SERA, AVANT-DIRE-DROIT SUR LE SURPLUS DES CONCLUSIONS, PROCEDE PAR UN EXPERT FONCIER DESIGNE PAR LES PARTIES SI ELLES S'ENTENDENT SUR LE CHOIX DE CET EXPERT OU, A DEFAUT D'ACCORD ENTRE ELLES INTERVENU DANS LE DELAI DE DEUX MOIS A DATER DE LA NOTIFICATION DE LA PRESENTE DECISION, DESIGNE PAR LE PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX SAISI PAR LA PARTIE LA PLUS DILIGENTE, A UNE EXPERTISE EN VUE D'ESTIMER :
1° LE PRIX QUE LE PROPRIETAIRE DU FONDS GREVE DE LA SERVITUDE DE RECUL AURAIT NORMALEMENT DU PAYER AU PROPRIETAIRE DU FONDS DOMINANT, LA DAME VEUVE X... , AVANT D'ENTREPRENDRE UNE CONSTRUCTION DANS LA ZONE DE SERVITUDE DE 9, 30 METRES ;
2° LA DIFFERENCE ENTRE LE PRIX DU TERRAIN DE LA DAME VEUVE X... AVANT ET APRES LA CONSTRUCTION DE L'IMMEUBLE B... , EU EGARD AUX CONSEQUENCES QU'A PU AVOIR LADITE CONSTRUCTION SUR LA CONSTRUCTIBILITE DUDIT TERRAIN ;
3° L'INDEMNITE A LAQUELLE LA DAME VEUVE X... AURAIT PU PRETENDRE DU FAIT DE LA MECONNAISSANCE PAR LA SOCIETE A... DES DIPOSITIONS DES ARTICLES 676 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ;
L'EXPERT EST DISPENSE DU SERMENT ; EN CAS D'ACCORD DES PARTIES SUR SON NOM, L'EXPERT FERA CONNAITRE DANS LES HUIT JOURS SA DESIGNATION AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX, PAR SIMPLE LETTRE ; L'EXPERT DEPOSERA SON RAPPORT DANS LES QUATRE MOIS DE SA DESIGNATION.

Références :

CGI 150 ter, quater et quinquiès
Code civil 676


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 octobre 1972, n° 78564
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Cousin
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 06/10/1972

Fonds documentaire ?: Legifrance

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