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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 06 octobre 1972, 85618

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Sens de l'arrêt : Annulation indemnisation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 85618
Numéro NOR : CETATEXT000007643068 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-10-06;85618 ?

Analyses :

TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME.

CAMION-TRACTEUR ET REMORQUE AYANT DERAPE SUR LA ROUTE NATIONALE N. 20 DANS LA TRAVERSEE DE LIMOGES ; A UN ENDROIT OU LA CHAUSSEE PRESENTAIT UN REVETEMENT LISSE, PARTICULIEREMENT GLISSANT PAR TEMPS HUMIDE ET CHAUD ET UN BOMBEMENT IMPORTANT. EN L'ABSENCE DE SIGNALISATION, DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL ETABLI.

PNEUS LISSES.

CAMION-TRACTEUR ET REMORQUE AYANT DERAPE SUR LA ROUTE NATIONALE N. 20 DANS LA TRAVERSEE DE LIMOGES ; A UN ENDROIT OU LA CHAUSSEE PRESENTAIT UN REVETEMENT LISSE, PARTICULIEREMENT GLISSANT PAR TEMPS HUMIDE ET CHAUD ET UN BOMBEMENT IMPORTANT. EN L'ABSENCE DE SIGNALISATION, DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL ETABLI. MAIS QUATRE DES PNEUS DE LA REMORQUE ETANT USAGES AU-DELA DE LA LIMITE TOLEREE PAR LE CODE DE LA ROUTE, LES TROIS QUARTS DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT SONT LAISSEES A LA CHARGE DE LA VICTIME.

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D 'ENTRETIEN NORMAL - SIGNALISATION INSUFFISANTE.


Texte :

Références :

Code civil 1154


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 octobre 1972, n° 85618
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: M. SALUSSE
Rapporteur public ?: MME GREVISSE

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 06/10/1972

Fonds documentaire ?: Legifrance

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