| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 06 octobre 1972, 85618

Synthèse

Formation : 3 / 5 ssr
Numéro d'arrêt : 85618
Date de la décision : 06/10/1972
Sens de l'arrêt : Annulation indemnisation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

---

Analyses

- TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME.

CAMION-TRACTEUR ET REMORQUE AYANT DERAPE SUR LA ROUTE NATIONALE N. 20 DANS LA TRAVERSEE DE LIMOGES ; A UN ENDROIT OU LA CHAUSSEE PRESENTAIT UN REVETEMENT LISSE, PARTICULIEREMENT GLISSANT PAR TEMPS HUMIDE ET CHAUD ET UN BOMBEMENT IMPORTANT. EN L'ABSENCE DE SIGNALISATION, DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL ETABLI.

PNEUS LISSES.

CAMION-TRACTEUR ET REMORQUE AYANT DERAPE SUR LA ROUTE NATIONALE N. 20 DANS LA TRAVERSEE DE LIMOGES ; A UN ENDROIT OU LA CHAUSSEE PRESENTAIT UN REVETEMENT LISSE, PARTICULIEREMENT GLISSANT PAR TEMPS HUMIDE ET CHAUD ET UN BOMBEMENT IMPORTANT. EN L'ABSENCE DE SIGNALISATION, DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL ETABLI. MAIS QUATRE DES PNEUS DE LA REMORQUE ETANT USAGES AU-DELA DE LA LIMITE TOLEREE PAR LE CODE DE LA ROUTE, LES TROIS QUARTS DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT SONT LAISSEES A LA CHARGE DE LA VICTIME.

- TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D 'ENTRETIEN NORMAL - SIGNALISATION INSUFFISANTE.

---

Références :

Code civil 1154

---

Publications

Proposition de citation : CE, 06 oct. 1972, n° 85618
Mentionné aux tables du recueil Lebon

---

Composition du Tribunal

---

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1972:85618.19721006