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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 11 octobre 1972, 80348

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Sens de l'arrêt : Annulation totale décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 80348
Numéro NOR : CETATEXT000007611035 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-10-11;80348 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T - V - A - LIQUIDATION DE LA TAXE - DEDUCTIONS - BIENS OU SERVICES OUVRANT DROIT A DEDUCTION - Bâtiments et locaux à usage industriel - Locaux de stockage des produits fabriqués.


Texte :

REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME "PARCHIMY" TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 17 MARS 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE TENDANT 1° A LA DECHARGE DES DROITS ET PENALITES MIS A SA CHARGE AU TITRE DE LA T.V.A. POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1964 AU 31 DECEMBRE 1966 PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 13 JUIN 1967, 2° A LA RESTITUTION D'UNE SOMME DE 85 481, 68 FRANCS ET DE L'INDEMNITE DE RETARD, D'UN MONTANT DE 24 964, 19 FRANCS, QU'ELLE A PAYEES EN EXECUTION DE CET AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SERTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 267-1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "OUVRENT DROIT A DEDUCTION EN MATIERE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ... - B. LES ACHATS ... OPERES POUR LES BESOINS DE L'EXPLOITATION" ET QUE, SUIVANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 69 DE L'ANNEXE III DUDIT CODE APPLICABLES AUX IMPOSITIONS LITIGIEUSES "N'OUVRENT PAS DROIT AU BENEFICE DES DEDUCTIONS ... LES IMMEUBLES AUTRES QUE LES BATIMENTS ET LOCAUX A USAGE INDUSTRIEL" ;
CONS. QUE L'ADMINISTRATION N'A PAS ADMIS EN DEDUCTION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DUE PAR LA SOCIETE PARCHIMY A RAISON DE SES VENTES, LES DROITS PAYES AU TITRE DE LA MEME TAXE A L'OCCASION DE LA CONSTRUCTION ET DE L'INSTALLATION DE LOCAUX DE STOCKAGE ; QU'A LA SUITE D'UN REDRESSEMENT DU CHIFFRE D'AFFAIRES DECLARE, UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT A ETE NOTIFIE A LADITE SOCIETE PORTANT SUR UNE SOMME DE 98 191, 75 FRANCS DE DROITS, ULTERIEUREMENT REDUITE A 85 481, 68 FRANCS, MAJOREE DE L'INDEMNITE DE RETARD ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES LOCAUX DONT S'AGIT SERVENT EXCLUSIVEMENT AU STOCKAGE ET A LA MANIPULATION DES PRODUITS FABRIQUES PAR LA SOCIETE REQUERANTE ET QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LEUR CAPACITE EXCEDE LES BESOINS NORMAUX DE STOCKAGE DESDITS PRODUITS AVANT LEUR LIVRAISON ; QUE, DES LORS, ILS FONT PARTIE DES LOCAUX NECESSAIRES A L'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DE LA SOCIETE ET DOIVENT ETRE REGARDES, MEME S'ILS SERVENT PRINCIPALEMENT A ENTREPOSER DES PRODUITS DEJA VENDUS PAR ELLE, COMME ETANT AU NOMBRE DES BIENS QUI OUVRENT DROIT A DEDUCTION EN VERTU DES DISPOSITIONS CI-DESSUS RAPPELEES ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA SOCIETE REQUERANTE EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REFUSE DE PRONONCER LA DECHARGE DE LA SOMME DE 85 481, 68 FRANCS ET DE L'INDEMNITE DE RETARD Y AFFERENTE, SANS QU'IL Y AIT LIEU, COMME LE DEMANDE LA SOCIETE REQUERANTE, D'EN PRESCRIRE EXPRESSEMENT LA RESTITUTION, CELLE-CI ETANT LA CONSEQUENCE NORMALE DE LA PRESENTE DECISION ;
ANNULATION DU JUGEMENT ; DECHARGE DE LA SOMME DE 85 481, 68 FRANCS ET DE L'INDEMNITE DE RETARD Y AFFERENTE AU VERSEMENT DESQUELLES LA REQUERANTE EST DEMEUREE ASSUJETTIE AU TITRE DE LA T.V.A. APRES REDUCTION PAR DECISION DU DIRECTEUR DES IMPOTS DES SOMMES DONT ELLE ETAIT REDEVABLE EN VERTU DE L'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 13 JUIN 1967 ; REMBOURSEMENT A LA SOCIETE DES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES PAR ELLE TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL.

Références :

CGI 267-1 CGIAN3 69


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 octobre 1972, n° 80348
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Arrighi
Rapporteur public ?: M. Mandelkern

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 11/10/1972

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