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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 18 octobre 1972, 83738 et 84968

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Sens de l'arrêt : Annulation totale rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 83738;84968
Numéro NOR : CETATEXT000007642632 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-10-18;83738 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS PRELIMINAIRES A L'ELECTION.

PROTESTATION FIGURANT AU PROCES-VERBAL DES OPERATIONS ELECTORALES REDIGEE DE LA MAIN DU SECRETAIRE DU BUREAU DE VOTE ET EMANANT DES MEMBRES DE CE BUREAU. LA SIGNATURE DES MEMBRES DU BUREAU PORTEE AU BAS DU PROCES-VERBAL VAUT, DANS CES CONDITIONS, SIGNATURE DE LA PROTESTATION, QUI EST AINSI RECEVABLE.

ENVOI DE CIRCULAIRE - ARTICLE R29 DU CODE ELECTORAL.

LE FAIT POUR UNE LISTE DE CANDIDATS D'AVOIR, EN VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R 29 DU CODE ELECTORAL ,ENVOYE AUX ELECTEURS DEUX CIRCULAIRES AU LIEU D'UNE N'EST PAS CONSTITUTIF D'UNE MANOEUVRE DE NATURE A ALTERER LES RESULTATS DU SCRUTIN DES LORS QUE CES DEUX CIRCULAIRES QUI ONT ETE ENVOYEES SOUS LE MEME PLI ET SONT PARVENUES AUX ELECTEURS DEUX JOURS AU MOINS AVANT LE SCRUTIN, N'OCCUPAIENT CHACUNE QU'UNE SEULE FACE DU FEUILLET REGLEMENTAIRE DANS DES CONDITIONS TELLES QUE LES DEUX TEXTES EUSSENT PU FIGURER AU RECTO ET AU VERSO DU MEME FEUILLET.

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE.

IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES L 202 DU CODE ELECTORAL, 99 ET 110 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 QUE LE GERANT D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ADMISE AU BENEFICE DU REGLEMENT JUDICIAIRE, N'EST PAS INELIGIBLE LORSQU'IL N'A PAS ETE DECLARE, PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE, TENU DE SUPPORTER PERSONNELLEMENT EN TOUT OU EN PARTIE LES DETTES SOCIALES.

GERANT D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ADMISE AU BENEFICE DU REGLEMENT JUDICIAIRE.

ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES.

RECEVABILITE DE LA PROTESTATION - PROTESTATION FIGURANT AU PROCES-VERBAL - NON SIGNEE MAIS REDIGEE DE LA MAIN DU SECRETAIRE DU BUREAU DE VOTE.


Texte :

1° REQUETE N° 83. 738 DU SIEUR REMY Y... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 21 MAI 1971, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE, STATUANT SUR LA PROTESTATION FORMEE PAR LE SIEUR Y... CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 21 MARS 1971 POUR LE RENOUVELLEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL DE POINTIS-DE-RIVIERE, A REJETE SA PROTESTATION ;
2° REQUETE N° 84. 968 DU MEME TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU MEME JOUR PAR LEQUEL LE MEME TRIBUNAL STATUANT SUR LA PROTESTATION FIGURANT AU PROCES-VERBAL CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES DU 14 MARS 1971 DANS LA DITE COMMUNE A REJETE CETTE PROTESTATION POUR IRRECEVABILITE ;
VU LA LOI DU 31 JUILLET 1967 ; LE CODE ELECTORAL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES DU SIEUR Y... SONT DIRIGEES CONTRE DEUX JUGEMENTS DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE, RELATIFS AUX OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES LES 14 ET 21 MARS 1971 DANS LA COMMUNE DE POINTIS-DE-RIVIERE POUR LE RENOUVELLEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
EN CE QUI CONCERNE LE PREMIER TOUR DE SCRUTIN : - CONS. QUE LA PROTESTATION FIGURANT AU PROCES-VERBAL DES OPERATIONS DU PREMIER TOUR DE SCRUTIN ET DIRIGEE CONTRE L'ELECTION DU SIEUR Z..., BEAU-FRERE DU SIEUR X..., ETAIT REDIGEE DE LA MAIN DU SECRETAIRE DU BUREAU DE VOTE ET EMANAIT DES MEMBRES DE CE BUREAU ; QUE LA SIGNATURE DES MEMBRES DU BUREAU PORTEE AU BAS DU PROCES-VERBAL VALAIT, DANS CES CONDITIONS, SIGNATURE DE LA PROTESTATION ; QU'AINSI LE JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A DECLARE QUE CETTE PROTESTATION ETAIT ANONYME ET L'A REJETEE POUR CE MOTIF COMME IRRECEVABLE DOIT ETRE ANNULE ;
CONS. QUE LE DELAI IMPARTI AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF POUR STATUER PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R. 120 DU CODE ELECTORAL ETANT EXPIRE, ET CE TRIBUNAL SE TROUVANT DESSAISI DE CE FAIT PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R. 121 DU MEME CODE, IL Y A LIEU DE STATUER DIRECTEMENT SUR LA PROTESTATION ;
CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 238 DU CODE ELECTORAL "DANS LES COMMUNES DE PLUS DE 500 HABITANTS LES CONJOINTS, LES ASCENDANTS ET DESCENDANTS, LES FRERES ET SOEURS ET LES ALLIES AU MEME DEGRE NE PEUVENT ETRE SIMULTANEMENT MEMBRES DU MEME CONSEIL MUNICIPAL" ; QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE L'ELECTION DES SIEURS X...
B... ET Z... JEAN , QUI SONT BEAUX-FRERES, ENTRAIT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE PRECITE ; QU'IL Y A LIEU, DES LORS, D'ANNULER L'ELECTION DU SIEUR Z..., QUI A OBTENU 15 VOIX DE MOINS QUE LE SIEUR X... ;
EN CE QUI CONCERNE LE SECOND TOUR DE SCRUTIN : SUR LA REGULARITE DE L'ENSEMBLE DES OPERATIONS ELECTORALES : - CONS. QUE SI AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 29 DU CODE ELECTORAL "CHAQUE CANDIDAT OU LISTE DE CANDIDATS NE PEUT FAIRE IMPRIMER OU ENVOYER AUX ELECTEURS, AVANT CHAQUE TOUR DE SCRUTIN, QU'UNE SEULE CIRCULAIRE SUR UN FEUILLET DE FORMAT DE 21 CM X 27 CM" , IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA LISTE "D'UNION DEMOCRATIQUE POUR LA PROMOTION DE POINTIS" , QUI A ADRESSE AUX ELECTEURS DE POINTIS-DE-RIVIERE, EN VIOLATION DES DISPOSITIONS PRECITEES, DEUX CIRCULAIRES, LES A ENVOYEES LE MEME JOUR ET SOUS LE MEME PLI ET QU'EN OUTRE, CHACUNE DES CIRCULAIRES INCRIMINEES N'OCCUPAIT QU'UNE SEULE FACE DU FEUILLET REGLEMENTAIRE DANS DES CONDITIONS TELLES QUE LES DEUX TEXTES EUSSENT PU FIGURER AU RECTO ET AU VERSO D'UN MEME FEUILLET ; QU'ENFIN, LE PLI LITIGIEUX EST PARVENU AUX ELECTEURS DEUX JOURS, AU MOINS, AVANT L'OUVERTURE DU SCRUTIN ; QU'IL SUIT DE LA QUE L'ENVOI DES DEUX CIRCULAIRES DONT S'AGIT N'A PU CONSTITUER UNE MANOEUVRE DE NATURE A ALTERER LES RESULTATS DU DEUXIEME TOUR DE SCRUTIN ;
SUR L'ELIGIBILITE DU SIEUR A... : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 202 DU CODE ELECTORAL : "AINSI QU'IL EST DIT A L'ARTICLE 472 DU CODE DE COMMERCE, SONT INELIGIBLES LES DEBITEURS ADMIS AU REGLEMENT JUDICIAIRE" ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 110 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, LAQUELLE A ABROGE LES ARTICLES 437 A 614-26 DU CODE DE COMMERCE, "LE JUGEMENT QUI PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE OU LA LIQUIDATION DES BIENS EMPORTE DE PLEIN DROIT CONTRE LE DEBITEUR, OU S'IL S'AGIT D'UNE PERSONNE MORALE, CONTRE LES PERSONNES VISEES A L'ARTICLE 99, L'INCAPACITE D'EXERCER UNE FONCTION ELECTIVE" ; QUE L'ARTICLE 99 AINSI MENTIONNE NE VISE QUE LES DIRIGEANTS SOCIAUX QUI, PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE, ONT ETE DECLARES TENUS DE SUPPORTER PERSONNELLEMENT, EN TOUT OU EN PARTIE, LES DETTES SOCIALES ; QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR YVES A..., GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "ENTREPRISE A..." , ADMISE AU BENEFICE DU REGLEMENT JUDICIAIRE, AIT ETE CONDAMNE PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-GAUDENS A SUPPORTER TOUT OU PARTIE DES DETTES DE LA SOCIETE QU'IL GERAIT ; QUE, DES LORS, IL N'EST PAS INELIGIBLE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR Y... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA PROTESTATION CONCERNANT LE DEUXIEME TOUR DE SCRUTIN ;
ANNULATION DU JUGEMENT RELATIF AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN, ET DE L'ELECTION DU SIEUR Z... ; REJET DE LA REQUETE N° 83. 738.

Références :

Code de commerce 437 à 614-26
Code électoral R120 R121, L238, R029, L202
Loi 1967-07-13 art. 110, art. 99


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 octobre 1972, n° 83738;84968
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: MME JURGENSEN
Rapporteur public ?: M. ROUGEVIN-BAVILLE

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 18/10/1972

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