| France, Conseil d'État, 7 8 9 ssr, 25 octobre 1972, 78181

REQUETE DE LA SOCIETE X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 16 AVRIL 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE TENDANT 1° A LA DECHARGE DE LA COLISATION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1963, 2° A LA REDUCTION DU PRELEVEMENT SUR LES RESERVES DES SOCIETES VERSE PAR ELLE ET, SUBSIDIAIREMENT A LA REDUCTION DES COTISATIONS A L'IMPOT SUR LES SOCIETES PAYEES PAR ELLE AU TITRE DES ANNEES 1960, 1961 ET 1962 ;
VU LA LOI DU 13 JUIN 1941 RELATIVE A LA REGLEMENTATION ET A L'ORGANISATION DE LA PROFESSION BANCAIRE ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LES LOIS DU 21 DECEMBRE 1961 ET DU 2 JUILLET 1963 INSTITUANT DES PRELEVEMENTS SUR LES RESERVES DES SOCIETES ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
EN CE QUI CONCERNE LA REGULARITE DU JUGEMENT : - CONSIDERANT QUE LA SOCIETE REQUERANTE CRITIQUE LE JUGEMENT ATTAQUE EN TANT QUE PAR CELUI-CI LES PREMIERS JUGES, QUI ONT REJETE SES CONCLUSIONS PRINCIPALES RELATIVES A L'IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES DE 1963 ET AU PRELEVEMENT OPERE SUR LES RESERVES DES SOCIETES AU TITRE DE 1961 ET DE 1963, NE SE SERAIENT PAS PRONONCES SUR SES CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES QUI TENDAIENT A LA REDUCTION DES COTISATIONS PAYEES PAR ELLE AU TITRE DE L'IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES DE 1960, 1961 ET 1962 ;
CONS. , D'UNE PART, QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, EN REJETANT LA DEMANDE DANS SON ENSEMBLE, A NOTAMMENT REJETE LES CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES SUSANALYSEES ; QUE, DES LORS, LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE TRIBUNAL AURAIT OMIS DE STATUER SUR CES CONCLUSIONS MANQUE EN FAIT ;
CONS. , D'AUTRE PART, QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A DECLARE DANS SON JUGEMENT QUE LA SOCIETE X... AVAIT, PRIS LORS DE L'ETABLISSEMENT DU BILAN CLOTURANT L'EXERCICE 1958-1959, UNE DECISION DE GESTION QU'ELLE NE POUVAIT PLUS REMETTRE EN CAUSE LORS DE L'ETABLISSEMENT DES BILANS ULTERIEURS ; QUE CE MOTIF IMPLIQUAIT LE REJET NON SEULEMENT DES CONCLUSIONS PRINCIPALES MAIS DES CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES RELATIVES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES DES ANNEES 1960 A 1962 ; QU'AINSI, LA REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LE JUGEMENT ATTAQUE NE SERAIT PAS MOTIVE SUR CE DERNIER POINT ;
EN CE QUI CONCERNE L'IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ; SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA RECEVABILITE DES CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES RELATIVES A L'IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES DE 1960, 1961 ET 1962 : -CONS. QUE, POUR DEMANDER LA DEDUCTION D'UNE SOMME DE 300 000 FRANCS DU MONTANT DE SES BENEFICES IMPOSABLES DE L'EXERCICE 1963, LA SOCIETE X... FAIT VALOIR QUE CETTE SOMME, QUI A FIGURE A L'ACTIF DU BILAN DU PREMIER EXERCICE D'EXPLOITATION 1958-1959 SOUS LA RUBRIQUE "IMMOBILISATIONS INCORPORELLES" DANS L'EVALUATION GLOBALE DES APPORTS FAITS PAR LA SOCIETE Y... , AURAIT CONSTITUE, EN REALITE, UNE CHARGE DEDUCTIBLE DES RESULTATS DUDIT EXERCICE EN TANT QU'ELLE REPRESENTAIT UNE INDEMNITE VERSEE A LA SOCIETE Y... EN CONTREPARTIE DE LA VALEUR DE LA "LICENCE DE BANQUE DE DEPOT" QU'ELLE AVAIT OBTENUE PAR UNE DECISION DU CONSEIL NATIONAL DU CREDIT EN DATE DU 25 AVRIL 1958 A LA SUITE DE LA RADIATION CORRELARIVE DE LA LISTE DES BANQUES DE DEPOT DE LADITE SOCIETE. Y... ;
CONS. QU'IL RESULTE DE LA LOI DU 13 JUIN 1941 MODIFIEE, RELATIVE A LA REGLEMENTATION ET A L'ORGANISATION DE LA PROFESSION BANCAIRE, QUE L'INSCRIPTION SUR LA LISTE DES BANQUES PRESENTE LE CARACTERE D'UNE AUTORISATION ADMINISTRATIVE PERSONNELLE, REVOCABLE ET EXCLUSIVE DE TOUT DROIT A PRESENTER UN SUCCESSEUR ET QU'AINSI LADITE AUTORISATION EST, PAR ELLE-MEME, DEPOURVUE DE VALEUR DE NEGOCIATION ; QUE CEPENDANT LA LOI PRECITEE PREVOIT ELLE-MEME LA POSSIBILITE, POUR LES BANQUES QUI BENEFICIENT DE LA DISPARITION D'UNE ENTREPRISE CONCURRENTE LORS DE LA RADIATION DE CELLE-CI DE LA LISTE DES BANQUES AUTORISEES, DE VERSER A CETTE DERNIERE DES INDEMNITES DONT LE MONTANT EST SOIT FIXE PAR L'ORGANISME QUI PRONONCE LA RADIATION DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 35 DE LA LOI DU 13 JUIN 1941, SOIT NEGOCIE ENTRE LES ENTREPRISES BANCAIRES INTERESSEES ; QUE LE MONTANT DE CES INDEMNITES CORRESPOND, POUR L'ENTREPRISE VERSANTE, A L'ENTREE DANS SON PATRIMOINE D'UN ELEMENT INCORPOREL DONT LA VALEUR S'INCORPORE A CELLE DU FONDS DE COMMERCE ; QUE, DES LORS, LA SOCIETE X... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QU'ELLE AURAIT PU COMPRENDRE DANS SES CHARGES DEDUCTIBLES DES RESULTATS DU PREMIER EXERCICE D'EXPLOITATION 1958-1959 UNE SOMME DE 30 MILLIONS D'ANCIENS FRANCS CORRESPONDANT A LA VALEUR DE L'ELEMENT INCORPOREL CI-DESSUS DEFINI, ET ISOLEE PAR ELLE A CE TITRE DE LA SOMME DE 45 MILLIONS D'ANCIENS FRANCS QU'ELLE A VERSEE A LA SOCIETE Y... ; QUE, PAR SUITE, ELLE NE PEUT EN TOUT ETAT DE CAUSE PRETENDRE A LA DEDUCTION DE LADITE SOMME DE SES BENEFICES IMPOSES AU TITRE DES RESULTATS DE L'EXERCICE 1963 ; QUE, POUR LA MEME RAISON, ELLE NE PEUT UTILEMENT SOUTENIR, A TITRE SUBSIDIAIRE, QU'ELLE AURAIT PU PRATIQUER SUR LADITE SOMME, AU COURS DES EXERCICES 1960, 1961 ET 1962, DES AMORTISSEMENTS DEDUCTIBLES ALORS QU'ELLE N'ALLEGUE PAS QUE LA VALEUR D'ENSEMBLE DE SON FONDS DE COMMERCE AIT SUBI, PENDANT LESDITES ANNEES, UNE DEPRECIATION ;
EN CE QUI CONCERNE LES PRELEVEMENTS SUR LES RESERVES OPERES AU TITRE DES ANNEES 1961 ET 1963 : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 13 FEVRIER 1958, PRIS POUR L'APPLICATION DU PARAGRAPHE 2B DE L'ARTICLE UNIQUE DE LA LOI DU 13 DECEMBRE 1957 INSTITUANT UN VERSEMENT EXCEPTIONNEL SUR LES RESERVES DES SOCIETES ET AUQUEL RENVOIENT L'ARTICLE 15-III DE LA LOI DU 21 DECEMBRE 1961 ET L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 2 JUILLET 1963 INSTITUANT UN PRELEVEMENT SUR LES RESERVES DES PERSONNES MORALES AU TITRE DES ANNEES 1961 ET 1963, LES RESERVES " S'ENTENDENT DE TOUS LES BENEFICES ET PROFITS, SANS AUCUNE EXCEPTION, QUE LA PERSONNE MORALE A REALISES DEPUIS SA FORMATION ET QU'ELLE A CONSERVES DANS SON PATRIMOINE SANS LES INCORPORER AU CAPITAL SOUS QUELQUE DENOMINATION ET SOUS QUELQUE POSTE QU'ILS FIGURENT AU BILAN... , SOUS RESERVE DES DEROGATIONS PREVUES A L'ARTICLE 6 DU DECRET N° 57-336 DU 18 MARS 1957" ; QUE LA REQUETE DE LA SOCIETE X... TEND A LA RESTITUTION PARTIELLE DES SOMMES VERSEES PAR ELLE EN PAIEMENT DES DEUX PRELEVEMENTS OPERES AU TITRE DE 1961 ET DE 1963 PAR LE MOTIF QUE LA SOMME DE 300 000 FRANCS SUSMENTIONNEE AURAIT DU ETRE AMORTIE NOTAMMENT A LA CLOTURE DES EXERCICES 1960, 1961 ET 1962 ET SES BENEFICES IMPOSABLES AUX PRELEVEMENTS REDUITS EN CONSEQUENCE ; MAIS QUE, POUR LES RAISONS CI-DESSUS INDIQUEES, LES BENEFICES DESDITS EXERCICES NE POUVAIENT ETRE LEGALEMENT REDUITS PAR L'IMPUTATION D'AMORTISSEMENTS PORTANT SUR LA SOMME DONT S'AGIT ; QUE C'EST, DES LORS, A BON DROIT QUE LESDITS BENEFICES ONT ETE RETENUS POUR L'ASSIETTE DES DEUX PRELEVEMENTS SUR LES RESERVES CONTESTES SANS QU'AUCUNE DEDUCTION AIT ETE OPEREE DE CE CHEF ;
CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE X... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE L'ENSEMBLE DE SES DEMANDES ;
REJET.