| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 03 novembre 1972, 81581 et 81582

REQUETES DE LA SOCIETE X... : 1° N° 81.581 TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 6 JUILLET 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DU VERSEMENT FORFAITAIRE SUR LES SALAIRES POUR LES ANNEES 1960, 1961, 1962, ET 1963 ; 2° N° 81.582 TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 6 JUILLET 1970 PAR LEQUEL LE MEME TRIBUNAL A REJETE SES DEMANDES EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE POUR LES MEMES ANNEES ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ; LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES DE LA SOCIETE X... PRESENTENT A JUGER LES MEMES QUESTIONS ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE N° 81.581 ; EN CE QUI CONCERNE L'INDEMNITE FORFAITAIRE DE FRAIS DE REPRESENTATION ALLOUE PAR LA SOCIETE A SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1740 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX IMPOSITIONS LITIGIEUSES : "1° TOUTE PERSONNE, ASSOCIATION OU ORGANISME QUI N'A PAS EFFECTUE DANS LES DELAIS PRESCRITS LE VERSEMENT FORFAITAIRE DONT IL EST REDEVABLE art. 1679 ... EST PERSONNELLEMENT IMPOSE PAR VOIE DE ROLE D'UNE SOMME EGALE A CELLE QU'IL AURAIT DU VERSER" ; QUE, SI LA SOCIETE REQUERANTE SOUTIENT QUE LA PROCEDURE D'IMPOSITION N'AURAIT PAS ETE REGULIERE, PAR LE MOTIF QUE L'ADMINISTRATION NE LUI A PAS NOTIFIE, COMME IL EST PREVU A L'ARTICLE 24 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1963, LES REDRESSEMENTS QU'ELLE SE PROPOSAIT D'APPORTER A SES DECLARATIONS POUR L'ASSIETTE DU VERSEMENT FORFAITAIRE AU TITRE DES ANNEES 1960 A 1963, LA DISPOSITION LEGISLATIVE INVOQUEE N'EST ENTREE EN VIGUEUR, FAUTE DE PUBLICATION AVANT CETTE DATE DU DECRET PREVU A L'ARTICLE 56 DE LA LOI, QUE LE 1ER AVRIL 1964 ; QUE LA PROCEDURE D'IMPOSITION, A MOINS QUE LE LEGISLATEUR N'EN DECIDE AUTREMENT, CE QUI N'EST PAS LE CAS POUR LA LOI DU 27 DECEMBRE 1963, EST REGIE PAR LES TEXTES EN VIGUEUR LORS DU FAIT GENERATEUR DE L'IMPOT, C'EST-A-DIRE, EN L'ESPECE, LE 31 DECEMBRE DE CHACUNE DES ANNEES 1960, 1961, 1962 ET 1963 ; QUE, DES LORS, L'ARTICLE 24 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1963 N'ETAIT PAS APPLICABLE AUX IMPOSITIONS CONTESTEES ; QUE, PAR SUITE, LA SOCIETE X... N'EST, EN TOUT ETAT DE CAUSE, PAS FONDEE A SE PREVALOIR DE LA MECONNAISSANCE DUDIT ARTICLE ;
SUR LE BIEN-FONDE DES REDRESSEMENTS : - CONS. QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 81-1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET 51-1° DE L'ANNEXE III DU MEME CODE, LES ALLOCATIONS DESTINEES A COUVRIR LES FRAIS INHERENTS A LA FONCTION OU A L'EMPLOI ET EFFECTIVEMENT UTILISEES CONFORMEMENT A LEUR OBJET NE SONT PAS COMPRISES DANS L'ASSIETTE DU VERSEMENT FORFAITAIRE PREVU A L'ARTICLE 231 DUDIT CODE ; QUE CETTE DISPOSITION AUTORISE L'ADMINISTRATION A DEMANDER TOUS RENSEIGNEMENTS DE NATURE A PERMETTRE DE VERIFIER QUE LES ALLOCATIONS SPECIALES QUI ONT ETE ALLOUEES PAR UN CONTRIBUABLE A SES SALARIES ONT ETE REELLEMENT UTILISEES CONFORMEMENT A LEUR OBJET ET A APPRECIER, SOUS LE CONTROLE DU JUGE, LA VALEUR PROBANTE DE CES RENSEIGNEMENTS ; QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE JUSTIFICATION, L'ADMINISTRATION EST EN DROIT DE REGARDER LESDITES ALLOCATIONS COMME CONSTITUANT UN SUPPLEMENT DE TRAITEMENT ;
CONS. QUE LA SOCIETE REQUERANTE SOUTIENT QUE C'EST A TORT QUE L'ADMINISTRATION A REINTEGRE DANS LES BASES RETENUES POUR LE CALCUL DU VERSEMENT FORFAITAIRE SUR LES SALAIRES UNE FRACTION, FIXEE A 22.000 F POUR CHACUNE DES ANNEES 1960, 1961, 1962 ET 1963, DES INDEMNITES POUR FRAIS DE REPRESENTATION ALLOUEES A SON DIRECTEUR AU COURS DESDITES ANNEES ; MAIS QU'ELLE SE BORNE A AFFIRMER QUE LES INDEMNITES DONT S'AGIT ONT EU POUR OBJET DE REMBOURSER DES DEPENSES REELLEMENT EXPOSEES PAR LE BENEFICIAIRE ET QUE LEUR MONTANT N'ETAIT PAS EXAGERE EN FONCTION DU VOLUME ET DU CHIFFRE D'AFFAIRES REALISE PAR L'ENTREPRISE AINSI QUE DES HABITUDES DES ENTREPRISES COMMERCIALES DES HALLES DE ... ; QUE LADITE SOCIETE NE PEUT ETRE REGARDEE COMME APPORTANT AINSI UNE JUSTIFICATION SUFFISANTE DE L'UTILISATION DE LA PART DES INDEMNITES LITIGIEUSES EXCEDANT LA SOMME DE 14.000 F PAR AN ADMISE PAR L'ADMINISTRATION ; QUE CETTE DERNIERE ETAIT DES LORS FONDEE A REGARDER LE SURPLUS DESDITES SOMMES COMME DES EMOLUMENTS ET A LES REINTEGRER DANS LES BASES DU VERSEMENT FORFAITAIRE ; QUE LA SOCIETE N'EST DES LORS PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ECARTE SUR CE POINT LES CONCLUSIONS QU'ELLE AVAIT PRESENTEES ;
SUR LA PRETENDUE VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS : - CONS. QUE, POUR SE PREVALOIR DES GARANTIES INSTITUEES PAR L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE SUSVISE, LA SOCIETE REQUERANTE SOUTIENT QU'A LA FIN DE L'ANNEE 1957 L'ADMINISTRATION, APRES EXAMEN DE LA QUESTION, N'AURAIT PAS COMPRIS LES INDEMNITES POUR FRAIS DE REPRESENTATION ALLOUEES AU GERANT ET S'ELEVANT A 36.000 F PAR AN DANS L'ASSIETTE DU VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % ;
CONS. QUE L'APPRECIATION A LAQUELLE S'EST AINSI LIVREE L'ADMINISTRATION PORTAIT SUR DES FAITS ANTERIEURS AUX ANNEES D'IMPOSITION ; QU'ELLE NE CONSTITUAIT PAS UNE INTERPRETATION D'UN TEXTE FISCAL ; QU'ELLE NE LIAIT DONC PAS L'ADMINISTRATION ET NE FAISAIT PAS OBSTACLE A CE QUE CELLE-CI APPRECIAT DIFFEREMMENT LA SITUATION DE FAIT CONSTATEE AU COURS DES ANNEES 1960, 1961, 1962 ET 1963 ; QUE, DES LORS, LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LE REDRESSEMENT LITIGIEUX AURAIT ETE PRATIQUE EN VIOLATION DES REGLES EDICTEES PAR L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
EN CE QUI CONCERNE LES AVANTAGES EN NATURE DONT A BENEFICIE LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN 1963 : - CONS. QUE LA SOCIETE REQUERANTE NE CONTESTE NI LE FAIT QUE SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL AIT UTILISE POUR SES BESOINS PERSONNELS UNE VOITURE AUTOMOBILE APPARTENANT A LA SOCIETE ET DONT CELLE-CI SUPPORTAIT LA CHARGE, NI L'EVALUATION DE CET AVANTAGE EN NATURE A 20 % DES DEPENSES EXPOSEES POUR L'ENTRETIEN ET L'ASSURANCE DE CE VEHICULE ; MAIS QU'ELLE SOUTIENT A BON DROIT QUE, POUR L'ANNEE 1963, L'ADMINISTRATION A APPLIQUE A TORT CETTE PROPORTION A UN TOTAL DE DEPENSES INCLUANT LES FRAIS DE REPARATION DE LADITE VOITURE AUTOMOBILE CONSECUTIFS A UN ACCIDENT ET S'ELEVANT A UN MONTANT NON CONTESTE DE 8.977,50 F ALORS QUE, SANS QU'IL SOIT BESOIN DE RECHERCHER SI L'ACCIDENT DONT S'AGIT EST SURVENU A L'OCCASION D'UN DEPLACEMENT PERSONNEL OU PROFESSIONNEL, LESDITS FRAIS DE REPARATION, PORTANT SUR UN VEHICULE INSCRITS A L'ACTIF DE LA SOCIETE, NE PEUVENT ETRE REGARDES, MEME POUR PARTIE, COMME CONSTITUANT UN AVANTAGE EN NATURE ACCORDE A SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ; QUE, DES LORS, LA SOCIETE REQUERANTE EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE L'ADMINISTRATION A COMPRIS DANS L'ASSIETTE DU VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % UNE SOMME DE 2.424 F POUR L'ANNEE 1963 ET A DEMANDER QUE LA BASE DE LA COTISATION LITIGIEUSE SOIT RAMENEE A 628 F ;
SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE N° 81.582 : - CONS. QUE LA SOCIETE X..., QUI SE PREVAUT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 225 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, SE BORNE A SOUTENIR QUE LA DECHARGE DU VERSEMENT FORFAITAIRE DEMANDEE DANS LA REQUETE N° 81.581 DOIT ENTRAINER, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LA DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES ETABLIES, A LA SUITE DES MEMES REDRESSEMENTS, AU TITRE DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE POUR LES ANNEES 1960, 1961, 1962 ET 1963 ;
CONS. QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DUDIT ARTICLE 225 COMBINEES AVEC CELLES DE L'ARTICLE 231 DU MEME CODE QUE LA TAXE D'APPRENTISSAGE EST CALCULEE SUR LES MEMES BASES QUE LE VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % ; QUE, DES LORS, ET PAR LES MEMES MOTIFS QUE CEUX QUI ONT ETE INDIQUES PRECEDEMMENT, LA SOCIETE REQUERANTE EST FONDEE A DEMANDER LA REDUCTION DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A LA TAXE D'APPRENTISSAGE AFFERENTE A L'ANNEE 1963 DONT LES BASES DOIVENT ETRE RAMENEES A 628 F ; QU'AU CONTRAIRE LES CONCLUSIONS RELATIVES AUX COTISATIONS AFFERENTES AUX ANNEES 1960, 1961 ET 1962, AINSI QUE LE SURPLUS DES CONCLUSIONS RELATIVES A L'ANNEE 1963, DOIVENT ETRE REJETES ;
LES BASES D'IMPOSITION A RETENIR POUR LE CALCUL DU VERSEMENT FORFAITAIRE SUR LES SALAIRES ET DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE AU TITRE DE L'ANNEE 1963 SONT RAMENEES A 628 F ; DECHARGE DE LA DIFFERENCE ENTRE LES DROITS ET PENALITES AUXQUELS LA REQUERANTE A ETE ASSUJETTIE, PAR VOIE DE COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES, AU TITRE DU VERSEMENT FORFAITAIRE SUR LES SALAIRES ET DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE POUR L'ANNEE 1963 ET CEUX QUI RESULTENT DE LA PRESENTE DECISION ; REFORMATION DES JUGEMENTS DANS CE SENS ; REJET DU SURPLUS ; REMBOURSEMENT A LA SOCIETE DES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL .