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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 08 novembre 1972, 82736

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Sens de l'arrêt : Rejet admission recours incident réformation [réduction]
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal Recours incident

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 82736
Numéro NOR : CETATEXT000007614282 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-11-08;82736 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS - Artisan fiscal.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... VALERIO TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 3 FEVRIER 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE PARTIELLEMENT SES DEMANDES EN DECHARGE DE LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES ET DE LA T.V.A. AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1963 AU 30 JUIN 1966 SELON DES AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DES 19 JANVIER ET 20 MARS 1967 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LA REQUETE : - CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 263 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE A LA PERIODE D'IMPOSITION, "SONT ASSUJETTIS A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE... : 1 LES ENTREPRENEURS DE TRAVAUX IMMOBILIERS A L'EXCEPTION DES ARTISANS REMPLISSANT LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 1649 QUATER A DU CODE GENERAL DES IMPOTS" ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 270 DU MEME CODE "LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICE EST PERCUE CUMULATIVEMENT SUR : A LES OPERATIONS DE LOUAGE DE CHOSES ET DE SERVICES, LES PRESTATIONS DE SERVICE DE TOUTE ESPECE... A L'EXCEPTION DE CELLES EFFECTUEES PAR LES ARTISANS REMPLISSANT LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 1649 QUATER A" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1649 QUATER A SONT CONSIDERES COMME ARTISANS... 2 LES ARTISANS TRAVAILLANT CHEZ EUX OU AU DEHORS QUI SE LIVRENT PRINCIPALEMENT A LA VENTE DU PRODUIT DE LEUR PROPRE TRAVAIL... " ; ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1-I DE L'ANNEXE II DU MEME CODE "LES ARTISANS QUI ONT RECOURS A UN OUTILLAGE MECANIQUE MU PAR LA FORCE MOTRICE PEUVENT ETRE CONSIDERES COMME ARTISANS... LORSQUE L'EMPLOI DE CET OUTILLAGE NE MODIFIE PAS LE CARACTERE DE LEUR ACTIVITE. IL EN EST AINSI LORSQUE CET OUTILLAGE SE COMPOSE DE MACHINES DONT LE FONCTIONNEMENT REQUIERT L'INTERVENTION PERSONNELLE ET CONSTANTE DE CELUI QUI LES UTILISE ET MET EN JEU SON ATTENTION, SON HABILITE PROFESSIONNELLE OU MEME SA FORCE MUSCULAIRE" ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X... EXPLOITAIT DES CARRIERES DE GRAVILLONS DONT IL VENDAIT ET LIVRAIT LES PRODUITS ; QU'IL EXECUTAIT EN OUTRE DES TRAVAUX IMMOBILIERS ; QU'IL LOUAIT DU MATERIEL A L'ADMINISTRATION DES PONTS ET CHAUSSEES ; QU'IL FAISAIT EFFECTUER DES TRANSPORTS PAR DES TIERS ; QUE LA MULTIPLICITE DE CES ACTIVITES, S'AJOUTANT A L'EXERCICE DE SA PROFESSION PRINCIPALE DE CONTREMAITRE A TEMPS COMPLET A LA "SOCIETE GRAVIERE" DE JUILLAN, NE PERMETTENT PAS D'ADMETTRE QU'IL AIT PARTICIPE PERSONNELLEMENT D'UNE FACON HABITUELLE A L'EXPLOITATION DE SA CARRIERE DANS LES CONDITIONS EXIGEES DES ARTISANS PAR LES DISPOSITIONS SUS-RAPPELEES ; QUE PAR SUITE LE SIEUR X... N'AVAIT PAS DROIT A L'EXONERATION DES TAXES LITIGIEUSES ; QUE DES LORS IL N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE ;
SUR LE RECOURS INCIDENT : - CONS. QU'IL EST CONSTANT QUE C'EST PAR SUITE D'UNE ERREUR DE CALCUL QUE LE TRIBUNAL, DANS L'ARTICLE 1ER DU JUGEMENT ATTAQUE, A CRU POUVOIR "DONNER ACTE DE CE QUE LES DROITS CONTESTES SE TROUVENT RAMENES, EN PRINCIPAL... A 168.748,87 F", ALORS QUE LE CHIFFRE NON CONTESTE A RETENIR EST EN REALITE DE 115.504,85 QU'IL Y A LIEU DE REFORMER SUR CE POINT LEDIT JUGEMENT ;
A L'ARTICLE 1ER DU JUGEMENT ATTAQUE LE CHIFFRE DE 115.504,85 F EST SUBSTITUE AU CHIFFRE DE 168.748,87 F ; REJET DE LA REQUETE.

Références :

CGI 263 CGI 1649 Quater A CGI 270


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 novembre 1972, n° 82736
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. de Lacoste-Lareymondie
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 08/11/1972

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