| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 08 novembre 1972, 83918

Synthèse

Formation : 1 / 4 ssr
Numéro d'arrêt : 83918
Date de la décision : 08/11/1972
Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

- ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - VOTES PAR CORRESPONDANCE.

L'ENVOI DES DOCUMENTS ELECTORAUX AUX ELECTEURS QUI ONT VOTE PAR CORRESPONDANCE N'AYANT PAS ETE EFFECTUE PAR LA VOIE POSTALE SOUS PLI RECOMMANDE, AINSI QUE LE PRESCRIT L'ARTICLE R 83 DU CODE ELECTORAL, LES SUFFRAGES EXPRIMES PAR CES ELECTEURS SONT ENTACHES D 'IRREGULARITE.

ENVOI DES DOCUMENTS ELECTORAUX - ARTICLE R83 DU CODE ELECTORAL - VIOLATION - ENVOI NON EFFECTUE PAR LA VOIE POSTALE SOUS PLI RECOMMANDE - CONSEQUENCES.

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Références :

Code électoral R83

Cour d'Appel GRENOBLE 1972-07-12

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Publications

Proposition de citation : CE, 08 nov. 1972, n° 83918
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1972:83918.19721108