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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 08 novembre 1972, 83918

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Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 83918
Numéro NOR : CETATEXT000007641870 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-11-08;83918 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - VOTES PAR CORRESPONDANCE.

L'ENVOI DES DOCUMENTS ELECTORAUX AUX ELECTEURS QUI ONT VOTE PAR CORRESPONDANCE N'AYANT PAS ETE EFFECTUE PAR LA VOIE POSTALE SOUS PLI RECOMMANDE, AINSI QUE LE PRESCRIT L'ARTICLE R 83 DU CODE ELECTORAL, LES SUFFRAGES EXPRIMES PAR CES ELECTEURS SONT ENTACHES D 'IRREGULARITE.

ENVOI DES DOCUMENTS ELECTORAUX - ARTICLE R83 DU CODE ELECTORAL - VIOLATION - ENVOI NON EFFECTUE PAR LA VOIE POSTALE SOUS PLI RECOMMANDE - CONSEQUENCES.

Références :


Cour d'Appel GRENOBLE 1972-07-12


Texte :

Références :

Code électoral R83


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 novembre 1972, n° 83918
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. HOSS
Rapporteur public ?: M. THERY

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 08/11/1972

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