Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 15 novembre 1972, 79856

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet [droits maintenus]
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 79856
Numéro NOR : CETATEXT000007613809 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-11-15;79856 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - BENEFICE REEL - QUESTIONS CONCERNANT LA PREUVE - Contribuable qui n'apporte pas - même après expertise - la preuve d'une exagération des chiffres retenus par l'administration après rejet de sa comptabilité et - en particulier - du taux de bénéfice brut sur achats appliqué par elle.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 novembre 1972, n° 79856
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Méric
Rapporteur public ?: M. Mandelkern

Origine de la décision

Formation : 8 / 7 ssr
Date de la décision : 15/11/1972

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.