| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 15 novembre 1972, 79856

Synthèse

Formation : 8 / 7 ssr
Numéro d'arrêt : 79856
Date de la décision : 15/11/1972
Sens de l'arrêt : Rejet [droits maintenus]
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

---

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - BENEFICE REEL. - QUESTIONS CONCERNANT LA PREUVE. - Contribuable qui n'apporte pas, même après expertise, la preuve d'une exagération des chiffres retenus par l'administration après rejet de sa comptabilité et, en particulier, du taux de bénéfice brut sur achats appliqué par elle.

---

Publications

Proposition de citation : CE, 15 nov. 1972, n° 79856
Mentionné aux tables du recueil Lebon

---

Composition du Tribunal

---

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1972:79856.19721115