| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 15 novembre 1972, 80233

Synthèse

Formation : 7 / 8 ssr
Numéro d'arrêt : 80233
Date de la décision : 15/11/1972
Sens de l'arrêt : Rejet [droits maintenus]
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

---

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT. - DELAI. - Délai d'appel non conservé par l'envoi d 'une première " requête " au tribunal administratif [ avant l 'intervention du décret du 22 février 1972 ].

---

Références :

Décret du 10 avril 1959 art. 2
Loi du 22 juillet 1889 art. 57
Ordonnance du 31 juillet 1945 art. 47

---

Publications

Proposition de citation : CE, 15 nov. 1972, n° 80233
Mentionné aux tables du recueil Lebon

---

Composition du Tribunal

---

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1972:80233.19721115