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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 15 novembre 1972, 80233

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Sens de l'arrêt : Rejet [droits maintenus]
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 80233
Numéro NOR : CETATEXT000007615117 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-11-15;80233 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - DELAI - Délai d'appel non conservé par l'envoi d 'une première " requête " au tribunal administratif [ avant l 'intervention du décret du 22 février 1972 ].


Texte :

Références :

Décret 1959-04-10 art. 2
Loi 1889-07-22 art. 57
Ordonnance 1945-07-31 art. 47


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 novembre 1972, n° 80233
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Fabre
Rapporteur public ?: M. Mandelkern

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 15/11/1972

Fonds documentaire ?: Legifrance

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