| France, Conseil d'État, Section, 17 novembre 1972, 83646

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 3 FEVRIER 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A FAIT DROIT A LA DEMANDE EN RESTITUTION PRESENTEE PAR LE SIEUR Y... QU'IL A ACQUITTEES, A RAISON DES AFFAIRES DE LA PERIODE DE SEPTEMBRE, OCTOBRE ET NOVEMBRE 1968, AU TITRE DE LA T.V.A. ;
VU LA LOI DU 6 JANVIER 1966 ET LE DECRET DU 23 MAI 1967 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER-1° DU DECRET DU 23 MAI 1967 FIXANT A TITRE TRANSITOIRE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 53 DE LA LOI DU 6 JANVIER 1966, LES REGLES PARTICULIERES DE DEDUCTION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE EN CE QUI CONCERNE LES SERVICES ET LES BIENS AUTRES QUE LES IMMOBILISATIONS : "1° LES ENTREPRISES QUI DEVIENNENT ASSUJETTIES A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AU 1ER JANVIER 1968 OU AU COURS DE LADITE ANNEE ET QUI, A LA DATE DE LEUR ASSUJETTISSEMENT A L'IMPOT, DETIENNENT UN STOCK DE BIENS NEUFS NE CONSTITUANT PAS DES IMMOBILISATIONS BENEFICIENT, A CE TITRE, D'UN CREDIT SOUS FORME DE DROITS A DEDUCTION. - LES ENTREPRISES QUI, ANTERIEUREMENT AU 1ER JANVIER 1968, ETAIENT DEJA ASSUJETTIES A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE POUR UNE FRACTION DE LEUR ACTIVITE, ET QUI, AU 1ER JANVIER 1968 OU AU COURS DE LADITE ANNEE, DEVIENNENT PASSIBLES DE LADITE TAXE A RAISON DE TOUT OU PARTIE DE LEURS AUTRES ACTIVITES BENEFICIENT A CE TITRE DES MEMES DISPOSITIONS ..." ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 6-2° DU MEME DECRET, LE RELIQUAT DU CREDIT QUI N'AURA PU ETRE UTILISE AU COURS DE L'ANNEE 1968, SELON LES REGLES TRACEES A L'ARTICLE 6-1°, SERA DEDUIT, PAR FRACTIONS TRIMESTRIELLES EGALES, PENDANT UNE PERIODE DE CINQ ANS A COMPTER DU 1ER JANVIER 1969 ; QUE, TOUTEFOIS, L'ARTICLE 9-1° DU DECRET DISPOSE QUE : "PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 6-2°, LES ENTREPRISES QUI CESSENT TOUTE ACTIVITE PEUVENT DEDUIRE LE CREDIT NON UTILISE ... DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DUE SUR LES AFFAIRES REALISEES PENDANT LA PERIODE DE LIQUIDATION" ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X... ETAIT PROPRIETAIRE DE DEUX FONDS DE COMMERCE : L'UN A BAYONNE OU IL SE LIVRAIT AU COMMERCE DE GROS DE LA MERCERIE PRINCIPALEMENT POUR L'EXPORTATION, ET POUR LEQUEL IL ETAIT ASSUJETTI A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AVANT LA MISE EN APPLICATION DE LA LOI DU 6 JANVIER 1966, L'AUTRE A BIARRITZ, QUI AVAIT POUR OBJET LA VENTE AU DETAIL D'ARTICLES DE BONNETERIE ET POUR LEQUEL IL A ETE ASSUJETTI A LA TAXE LOCALE JUSQU'AU 1ER JANVIER 1968 ET, A COMPTER DE CETTE DATE, A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE EN APPLICATION DE LA LOI DU 6 JANVIER 1966 ; QUE LE FONDS DE COMMERCE DE BIARRITZ A CESSE TOUTE ACTIVITE AU 1ER DECEMBRE 1968, APRES QUE LE SIEUR X... EUT PROCEDE A LA LIQUIDATION TOTALE DU STOCK DE MARCHANDISES AU COURS DES MOIS DE SEPTEMBRE, D'OCTOBRE ET DE NOVEMBRE DE LADITE ANNEE ; QUE, USANT DE LA FACULTE PREVUE A L'ARTICLE 9-1° DU DECRET DU 23 MAI 1967, LE SIEUR X... A DEDUIT LE CREDIT NON UTILISE DE TAXES AYANT GREVE L'ACQUISITION DE CE STOCK DE SA DETTE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A RAISON DES AFFAIRES REALISEES PENDANT LA PERIODE DE LIQUIDATION ; QUE L'ADMINISTRATION A ESTIME, AU CONTRAIRE, QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 9-1° VISANT "LES ENTREPRISES QUI CESSENT TOUTE ACTIVITE" NE POUVAIENT ETRE APPLIQUEES A LA CESSATION D'ACTIVITE DU FONDS DE COMMERCE DE BIARRITZ, ALORS QUE LE SIEUR X... POURSUIVAIT SON ACTIVITE DANS SON FONDS DE COMMERCE DE BAYONNE ;
MAIS CONS. QUE LE DECRET PRECITE DU 23 MAI 1967 N'A PAS ENTENDU LE TERME D'ENTREPRISE COMME ENGLOBANT OBLIGATOIREMENT TOUS LES FONDS DE COMMERCE EXPLOITES PAR UNE MEME PERSONNE ; QU'EN L'ESPECE, LES DEUX FONDS RELEVAIENT DE SECTEURS D'ACTIVITE DIFFERENTS, NE COMPORTAIENT AUCUNS MOYENS, SERVICES OU ORGANISATION COMMUNS ET, PAR SUITE, FAISAIENT L'OBJET DE COMPTABILITES DISTINCTES ; QU'ILS CONSTITUAIENT DONC DEUX ENTREPRISES DISTINCTES AU SENS DES TEXTES PRECITES ; QUE LE SIEUR X... ETAIT, DES LORS, EN DROIT, A LA CESSATION D'ACTIVITE DE L'ENTREPRISE DE BIARRITZ, QUI N'AVAIT PAS ETE ASSUJETTIE A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AVANT LE 1ER JANVIER 1968, DE DEDUIRE LE CREDIT DE TAXES, QUI LUI ETAIT ATTRIBUE PAR L'EFFET DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 1-1° DU DECRET DU 23 MAI 1967, DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DUE A RAISON DES AFFAIRES REALISEES PENDANT LA PERIODE DE LIQUIDATION ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A FAIT DROIT A LA DEMANDE DE CE CONTRIBUABLE ;
REJET, REMBOURSEMENT AU SIEUR Z... DE TIMBRE EXPOSES EN APPEL.