| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 22 novembre 1972, 85378 et 85538

Synthèse

Formation : 9 / 7 ssr
Numéro d'arrêt : 85378;85538
Date de la décision : 22/11/1972
Sens de l'arrêt : Réformation [réduction]
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE. - CHARGES DEDUCTIBLES. - Pension alimentaire - Avantages en nature servis à un ascendant.

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Références :

CGI 156-II-2
Code civil 205 à 211

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Publications

Proposition de citation : CE, 22 nov. 1972, n° 85378;85538
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1972:85378.19721122