| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 29 novembre 1972, 85487

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 8 OCTOBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ACCORDE AU SIEUR X... DECHARGE DU COMPLEMENT D'I.R.P.P. AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1964 ;
VU LES ARTICLES 205 A 211 DU CODE CIVIL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LE SIEUR X... A ETE ASSUJETTI A UNE COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AU TITRE DE L'ANNEE 1964 PAR SUITE DE LA REDUCTION DE 2,5 A 2 PARTS DU QUOTIENT FAMILIAL AUQUEL IL AVAIT DROIT AINSI QUE DE LA REINTEGRATION DANS SON REVENU IMPOSABLE, D'UNE PART D'UNE SOMME DE 68,00 FRANCS OMISE DANS LA DECLARATION DE SES REVENUS FONCIERS, D'AUTRE PART, D'UNE SOMME DE 37.653 FRANCS VERSEE A SES BEAUX PARENTS ; QUE LE SIEUR X... S'ETANT BORNE A DEMANDER AU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES IMPOTS, PUIS AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF, LA REDUCTION ET NON LA DECHARGE DE LADITE COTISATION SUPPLEMENTAIRE, PAR LE SEUL MOTIF QUE LA SOMME DE 37.653 FRANCS AVAIT LE CARACTERE D'UNE PENSION ALIMENTAIRE DEDUCTIBLE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, EN PRONONCANT PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LA DECHARGE DE LA TOTALITE DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE DONT S'AGIT, A STATUE AU DELA DES CONCLUSIONS DONT IL ETAIT SAISI ; QUE SON JUGEMENT DOIT ETRE REFORME SUR CE POINT ;
CONS. QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 156-II DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LE REVENU NET IMPOSABLE EST DETERMINE SOUS DEDUCTION DE CERTAINES CHARGES, ET NOTAMMENT "2° ... DES PENSIONS ALIMENTAIRES REPONDANT AUX CONDITIONS FIXEES PAR LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 205 A 211 DU CODE CIVIL" ; QU'AUX TERMES DES ARTICLES 205 ET 206 DUDIT CODE, LES GENDRES ET BELLES-FILLES DOIVENT DES ALIMENTS A LEURS BEAU-PERE ET BELLE-MERE QUI SONT DANS LE BESOIN ; SAUF "LORSQUE CELUI DES EPOUX QUI PRODUISAIT L'AFFINITE ET LES ENFANTS ISSUS DE SON UNION AVEC L'AUTRE EPOUX SONT DECEDES" ET QUE, SELON L'ARTICLE 208, LE MONTANT DES ALIMENTS EST DETERMINE "DANS LA PROPORTION DU BESOIN DE CELUI QUI LES RECLAME ET DE LA FORTUNE DE CELUI QUI LES DOIT" ; QUE L'ARTICLE 156-II PRECITE PERMET DE DEDUIRE DU REVENU IMPOSABLE TOUTES LES PRESTATIONS AYANT POUR OBJET DE POURVOIR A L'ENTRETIEN DU CREANCIER D'ALIMENTS, Y COMPRIS, LE CAS ECHEANT, LES SOMMES DESTINEES A FAIRE FACE A DES BESOINS EXCEPTIONNELS, NOTAMMENT EN CAS D'ACCIDENT OU D'HOSPITALISATION, DANS LA MESURE OU CES PRESTATIONS ET VERSEMENTS SATISFONT AUX CONDITIONS FIXEES PAR LES ARTICLES 205 A 211 SUSVISES DU CODE CIVIL ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOMME DE 37.653 FRANCS A ETE VERSEE EN 1964 PAR LE SIEUR X... EN REGLEMENT DES DEPENSES OCCASIONNEES PAR UN GRAVE ACCIDENT DONT SES BEAUX PARENTS, LES EPOUX Y..., AVAIENT ETE VICTIMES ET AUXQUELLES ILS NE POUVAIENT FAIRE FACE ; QUE CE VERSEMENT REPONDAIT A L'EPOQUE OU IL A ETE FAIT, A L'OBLIGATION ALIMENTAIRE A LAQUELLE IL N'EST PAS CONTESTE QUE LE SIEUR X... ETAIT TENU ; QUE SI, EN 1966, L'ASSUREUR DU RESPONSABLE DE L'ACCIDENT A ETE CONDAMNE A INDEMNISER LES VICTIMES DONT L'UNE ETAIT, D'AILLEURS, DECEDEE, LE PATRIMOINE DES EPOUX Y... NE COMPORTAIT, A LA DATE DU FAIT GENERATEUR DE L'IMPOT, SOIT LE 31 DECEMBRE 1964, AUCUNE CREANCE CERTAINE DU CHEF DE L'ACCIDENT ENVERS LEDIT ASSUREUR ; QU'A CETTE MEME DATE, AUCUN ENGAGEMENT N'AVAIT ETE PRIS PAR LES EPOUX Y... DE REMBOURSER AU SIEUR X... TOUT OU PARTIE DE LA SOMME DONT S'AGIT ; QU'IL SUIT DE LA QUE, NONOBSTANT LA CIRCONSTANCE QU'ULTERIEUREMENT LE SIEUR Y... AURAIT REMBOURSE A SON GENDRE UNE PARTIE IMPORTANTE DE LA SOMME LITIGIEUSE, CELLE-CI CORRESPONDAIT, LORSQU'ELLE A ETE VERSEE, EN 1964, A L'OBLIGATION ALIMENTAIRE A LAQUELLE LE SIEUR X... ETAIT TENU ET NON, COMME LE SOUTIENT LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, A UNE AVANCE ; QUE DES LORS LE SIEUR X... A DEDUIT, A BON DROIT, LADITE SOMME DE SON REVENU IMPOSABLE ; QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES N'EST, PAR SUITE, PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ACCORDE AU SIEUR X... UNE REDUCTION DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE CONTESTEE CORRESPONDANT AUX DROITS RESULTANT DE LA REINTEGRATION DE LADITE SOMME DANS SES REVENUS DE 1964 ;
LE SIEUR X... EST RETABLI AU ROLE DE L'I.R.P.P. DE L'ANNEE 1964 A CONCURRENCE DE DROITS RESULTANT DE LA FIXATION A 2 PARTS DE SON QUOTIENT FAMILIAL ET DE LA REINTEGRATION DANS LE REVENU IMPOSABLE D'UNE SOMME DE 68,00 FRANCS AU TITRE DES REVENUS FONCIERS ; REFORMATION DU JUGEMENT DANS CE SENS ; REJET DU SURPLUS.