| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 06 décembre 1972, 80093

Synthèse

Formation : 7 / 9 ssr
Numéro d'arrêt : 80093
Date de la décision : 06/12/1972
Sens de l'arrêt : Annulation partielle [ droits maintenus ]
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES. - T.P.S. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES. - Etablissement thermal utilisant le concours de masseurs-kinésithérapeutes.

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Références :

CGI 1981 CGI 273-3 CGI 1649 Quinquies E
Loi 63-1316 du 27 décembre 1963 Art. 56, 4-I

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Publications

Proposition de citation : CE, 06 déc. 1972, n° 80093
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1972:80093.19721206