| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 06 décembre 1972, 82792

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A 1° L'ANULATION DU JUGEMENT DU 28 NOVEMBRE 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ACCORDE AU SIEUR X... LA DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'I.R.P.P. ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE POUR LES ANNEES 1961, 1962 ET 1963 DANS DES ROLES DE LA COMMUNE DE ... MIS EN RECOUVREMENT LE 31 DECEMBRE 1965 ; 2° SUBSIDIAIREMENT LA REFORMATION DUDIT JUGEMENT EN TANT QU'IL NE LIMITE PAS LE DEGREVEMENT PRONONCE A LA DIFFERENCE ENTRE LES DROITS ASSIGNES ET CEUX DETERMINES EN TENANT COMPTE D'UN SALAIRE ANNUEL DE 1.500 FRANCS SEULEMENT ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LES CONCLUSIONS PRINCIPALES DU RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ; EN CE QUI CONCERNE LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF AURAIT STATUE AU-DELA DES CONCLUSIONS DONT IL ETAIT SAISI : - CONSIDERANT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ACCORDE AU SIEUR X... DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES AUXQUELLES IL AVAIT ETE ASSUJETTI POUR LES ANNEES 1961, 1962 ET 1963 AU TITRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE ; QU'IL RESULTE DES DEMANDES PRESENTEES AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF QUE POUR LES ANNEES 1962 ET 1963, LES IMPOSITIONS DONT S'AGIT RESULTAIENT DE PLUSIEURS REDRESSEMENTS DONT CERTAINS N'ETAIENT PAS CONTESTES PAR LE SIEUR X..., ET QUE LE SEUL LITIGE SOUMIS AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF PORTAIT SUR LE REFUS DE L'ADMINISTRATION D'ADMETTRE LA DEDUCTION, AU TITRE DES FRAIS GENERAUX DE L'ENTREPRISE A..., EXPLOITEE PAR LA DAME X..., NEE A..., DE LA REMUNERATION DE SON EPOUX ; QUE, DANS CES CONDITIONS LE MINISTRE, QUI EST RECEVABLE A CRITIQUER SUR CE POINT LA DECISION DES PREMIERS JUGES, EST FONDE A SOUTENIR QU'EN ACCORDANT LA DECHARGE ET NON LA REDUCTION QUI LUI ETAIT DEMANDEE DESDITES IMPOSITIONS, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A STATUE AU-DELA DES CONCLUSIONS DONT IL ETAIT SAISI ;
EN CE QUI CONCERNE L'EXISTENCE D'UNE SOCIETE DE FAIT ENTRE LES EPOUX X... : - CONS. QUE L'EXISTENCE D'UNE SOCIETE DE FAIT POUR L'EXPLOITATION D'UNE ENTREPRISE RESULTE TANT DES APPORTS FAITS A CETTE ENTREPRISE PAR PLUSIEURS PERSONNES QUE DE LEUR PARTICIPATION TANT A L'ADMINISTRATION ET AU CONTROLE DE L'AFFAIRE QU'AUX BENEFICES ET AUX PERTES ;
CONS. QU'IL EST CONSTANT QU'AU COURS DES ANNEES 1961, 1962 ET 1963, LE SIEUR X... A PARTICIPE A L'ADMINISTRATION DE LA FABRIQUE D'OBJETS EN PLASTIQUE EXPLOITEE PAR SON EPOUSE SEPAREE DE BIENS, ET DONT ELLE ETAIT PROPRIETAIRE, ET A MIS A LA DISPOSITION DE CETTE ENTREPRISE CERTAINS BREVETS D'INVENTION ;
MAIS CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, COMPTE TENU DES MODALITES SELON LESQUELLES ETAIT DETERMINEE SA REMUNERATION, ET BIEN QU'ELLE AIT ETE AUGMENTEE A LA SUITE DU DEVELOPPEMENT DE L'ENTREPRISE, L'INTERESSE DONT LE PATRIMOINE RESTAIT DISTINCT DE CELUI DE SON EPOUSE A RAISON DU REGIME MATRIMONIAL RESULTANT DE LEUR CONTRAT DE MARIAGE, NE PEUT ETRE REGARDE COMME AYANT, AU COURS DES ANNEES D'IMPOSITION, PARTICIPE AUX BENEFICES DE L'AFFAIRE ET QU'IL N'EST NULLEMENT ETABLI QU'IL AURAIT SUPPORTE POUR PARTIE LES DEFICITS S'IL S'EN ETAIT PRODUIT ;
CONS., A LA VERITE, QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES SOUTIENT QUE LE SIEUR X..., EN RENONCANT A TOUTE REMUNERATION PENDANT LES ANNEES 1956 A 1960 LORS DES DEBUTS DE L'EXPLOITATION, A PARTICIPE AUX PERTES DE L'ENTREPRISE DANS LAQUELLE IL JOUAIT UN ROLE IMPORTANT ET AVAIT AINSI CONSTITUE AVEC LA DEMOISELLE A... UNE SOCIETE DE FAIT QUI SE SERAIT PROLONGEE APRES LEUR MARIAGE SURVENU LE 22 OCTOBRE 1960 ; MAIS QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LE SIEUR X..., AIT ETE AU COURS DES ANNEES 1956 A 1960 SALARIE DE L'ENTREPRISE, ET QUE, PAR SUITE, EN RENONCANT A UNE REMUNERATION, IL AIT PARTICIPE AUX PERTES DE CELLE-CI ; QU'EN TOUT CAS, A SUPPOSER QU'UNE SOCIETE DE FAIT AIT PU EXISTER PENDANT CETTE PERIODE, ELLE NE S'EST PAS PROLONGEE AU COURS DES ANNEES 1961, 1962 ET 1963 ALORS QUE, PENDANT CETTE PERIODE, IL A ETE NORMALEMENT REMUNERE COMME SALARIE ET N'A PAS, AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, PARTICIPE AUX BENEFICES ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ESTIME QU'IL N'EXISTAIT PAS DE SOCIETE DE FAIT ENTRE LES EPOUX X... PENDANT LES ANNEES D'IMPOSITION ;
SUR LES CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES DU RECOURS : - CONS. QUE LE MINISTRE, EN SE PREVALANT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1955-1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DEMANDE, A TITRE SUBSIDIAIRE, QUE LES REMUNERATIONS DU SIEUR X..., DEDUCTIBLES A TITRE DE SALAIRES DES RESULTATS DE L'ENTREPRISE A..., SOIENT, POUR CHACUNE DES ANNEES 1961, 1962 ET 1963, REDUITES A 1.500 FRANCS EN VERTU DE L'ARTICLE 154 DU MEME CODE, AUX TERMES DUQUEL "POUR LA DETERMINATION DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX... LE SALAIRE DU CONJOINT PARTICIPANT EFFECTIVEMENT A L'EXERCICE DE LA PROFESSION PEUT, A LA DEMANDE DU CONTRIBUABLE, ETRE DEDUIT DU BENEFICE IMPOSABLE, DANS LA LIMITE DE 1.500 FRANCS..." ; QUE CES DISPOSITIONS, DONT L'OBJET EST DE LIMITER A UNE SOMME FORFAITAIRE LE MONTANT DES DEDUCTIONS QU'UNE ENTREPRISE PEUT OPERER SUR SES BENEFICES AU TITRE DE LA REMUNERATION ALLOUEE PAR LE CONTRIBUABLE A SON CONJOINT, FAISAIENT OBSTACLE A CE QUE LA DAME X..., PROPRIETAIRE EXPLOITANTE DE L'ENTREPRISE A..., COMPRIT DANS LES CHARGES DEDUCTIBLES DE CETTE DERNIERE L'INTEGRALITE DES SALAIRES VERSES A SON EPOUX ; QU'EN CONSEQUENCE, CES SALAIRES, DANS LA MESURE OU ILS EXCEDENT 1.500 FRANCS POUR CHACUNE DES ANNEES 1961, 1962, 1963, ONT ETE A BON DROIT REINTEGRES DANS LES BENEFICES DE L'ENTREPRISE ;
CONS. QUE, S'IL EST VRAI, COMME LE SOUTIENT LE SIEUR X..., QUE LES DISPOSITIONS SUSANALYSEES DE L'ARTICLE 154 DUDIT CODE CONCERNENT EXCLUSIVEMENT LA DETERMINATION DES BENEFICES DE L'ENTREPRISE ET NON CELLE DE SES REVENUS PERSONNELS, IL EST CONSTANT QUE LE SIEUR X..., QUI NE VIVAIT PAS SEPARE DE SON EPOUSE, DEVAIT ETRE IMPOSE SUR LES REVENUS DE CELLE-CI COMME SUR SES REVENUS PERSONNELS ; QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES REVENUS DE LA DAME X... ONT ETE A BON DROIT L'OBJET D'UN REDRESSEMENT POUR TENIR COMPTE DE LA REINTEGRATION DANS LES BENEFICES DE L'ENTREPRISE A... DE LA REMUNERATION DE SON MARI, A L'EXCLUSION SEULEMENT D'UNE SOMME DE 1.500 FRANCS PAR AN, ALORS QUE LES REVENUS PROPRES DU SIEUR X... ENTRANT DANS LA CATEGORIE DES TRAITEMENTS ET SALAIRES NE DOIVENT COMPRENDRE DU CHEF DES REMUNERATIONS PERCUES DE L'ENTREPRISE A... QUE LA SOMME DE 1.500 FRANCS PAR AN ;
CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE EST FONDE A DEMANDER LA REFORMATION DU JUGEMENT ATTAQUE EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ACCORDE AU SIEUR X... LA DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI POUR LES ANNEES 1961, 1962 ET 1963 AU TITRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE, ET QU'IL Y A LIEU D'Y SUBSTITUER UNE REDUCTION DESDITES COTISATIONS RESULTANT DE L'IMPOSITION DES REMUNERATIONS PERCUES PAR LE SIEUR X... DE L'ENTREPRISE A... DANS LA CATEGORIE DES TRAITEMENTS ET SALAIRES A CONCURRENCE DE 1.500 FRANCS PAR AN ;
LE REVENU IMPOSABLE AU NOM DU SIEUR X... EN 1961, 1962 ET 1963 SERA CALCULE POUR L'ASSIETTE DE L'I.R.P.P. ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE EN LIMITANT, POUR CHACUNE DESDITES ANNEES, A 1.500 FRANCS, LE MONTANT DES REMUNERATIONS PERCUES DE L'ENTREPRISE A... AYANT LE CARACTERE DE SALAIRES, LE SURPLUS DESDITES REMUNERATIONS DEVANT ETRE COMPRIS DANS LES BENEFICES DE L'ENTREPRISE A... ET IMPOSE AU NOM DU SIEUR X... DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX ; RETABLISSEMENT DU SIEUR X... AUX ROLES SUPPLEMENTAIRES DE L'I.R.P.P. ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE MIS EN RECOUVREMENT AU TITRE DES ANNEES 1961, 1962 ET 1963 A RAISON DES DROITS PRIMITIFS, SOUS RESERVE DE LA REDUCTION RESULTANT DE LA PRESENTE DECISION ; REFORMATION DU JUGEMENT DANS CE SENS ; REJET DU SURPLUS.