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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 06 décembre 1972, 85771

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Sens de l'arrêt : Rejet [ décharge ]
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 85771
Numéro NOR : CETATEXT000007614712 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-12-06;85771 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - I - R - P - ENFANTS A CHARGE ET QUOTIENT FAMILIAL - Divers - Contribuables célibataires - divorcés ou veufs ayant adopté un enfant [ Article -c du C - G - ] - Adoption d'une personne majeure.


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 27 OCTOBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ACCORDE A LA DAME VEUVE X... UNE REDUCTION DE L'I.R.P.P. MIS A SA CHARGE AU TITRE DE L'ANNEE 1968 ;
VU LES AVIS DES AGENTS DE L'ADMINISTRATION ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 195 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "... LE REVENU IMPOSABLE DES CONTRIBUABLES CELIBATAIRES, DIVORCES OU VEUFS N'AYANT PAS D'ENFANT A LEUR CHARGE EST DIVISE PAR 1,5 LORSQUE LES CONTRIBUABLES... ; E ONT ADOPTE UN ENFANT, A LA CONDITION QUE, SI L'ADOPTION A EU LIEU ALORS QUE L'ENFANT ETAIT AGE DE PLUS DE 10 ANS, CET ENFANT AIT ETE A LA CHARGE DE L'ADOPTANT COMME ENFANT RECUEILLI DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 196 DEPUIS L'AGE DE 10 ANS" ; QU'EN PRECISANT LES CONDITIONS AUXQUELLES L'ADOPTION D'UN ENFANT AGE DE PLUS DE 10 ANS ENTRAINE LA DIVISION PAR 1,5 DU REVENU IMPOSABLE DE CERTAINS CONTRIBUABLES, CETTE DISPOSITION N'A PAS FIXE UN AGE AU-DELA DUQUEL L'ADOPTION CESSERAIT D'AVOIR CETTE CONSEQUENCE FISCALE ; QU'EN PARTICULIER ELLE N'EXIGE PAS QUE, LORS DE L'ADOPTION, L'ADOPTE MAJEUR SATISFASSE AUX CONDITIONS FIXEES A L'ARTICLE 196 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, POURVU QU'IL LES AIT REMPLIES JUSQU'A L'AGE DE 21 ANS ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA PERSONNE QUE LES EPOUX X... ONT ADOPTEE PAR L'EFFET D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE ... EN DATE DU 25 MARS 1964 AVAIT ETE RECUEILLIE A LEUR FOYER ET PRISE EN CHARGE PAR EUX AVANT D'AVOIR ATTEINT L'AGE DE 10 ANS ; QUE DES LORS, ET NONOBSTANT LA CIRCONSTANCE QUE CETTE PERSONNE N'ETAIT PLUS A LA CHARGE DE SES PARENTS ADOPTIFS A LA DATE DE SON ADOPTION, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... A RECONNU A LA DAME X... LE DROIT DE SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEESDE L'ARTICLE 195 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET LUI A ACCORDE EN CONSEQUENCE, POUR L'ASSIETTE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES QUI LUI AVAIT ETE ASSIGNE AU TITRE DE L'ANNEE 1968, UNE REDUCTION CORRESPONDANT A L'APPLICATION A SON REVENU IMPOSABLE DU DIVISEUR 1,5 ;
REJET ; REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES EN APPEL.

Références :

CGI 195, 196


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 décembre 1972, n° 85771
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Pomey
Rapporteur public ?: M. Mandelkern

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 06/12/1972

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