Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, Assemblee, 15 décembre 1972, 81148

Imprimer

Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 81148
Numéro NOR : CETATEXT000007642984 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-12-15;81148 ?

Analyses :

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D 'ENTRETIEN NORMAL - SIGNALISATION INSUFFISANTE.

ABSENCE DE DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA COLLECTIVITE PROPRIETAIRE DE LA VOIE - BORNE SITUEE SUR L'ACCOTEMENT, EN BORDURE ET A LA LIMITE DE LA CHAUSSEE.

AUTOMOBILISTE AYANT DEBORDE DE LA CHAUSSEE DANS UNE LEGERE COURBE D'UNE ROUTE DEPARTEMENTALE SANS QUE SON EMPIETEMENT SUR L'ACCOTEMENT EUT ETE PROVOQUE PAR LE MAUVAIS ETAT ALLEGUE DE LA ROUTE ET AYANT HEURTE AVEC SA ROUE AVANT DROITE UNE BORNE SITUEE SUR CET ACCOTEMENT, EN BORDURE ET A LA LIMITE DE LA CHAUSSEE. DANS CES CONDITIONS, L'ACCIDENT QUI EN EST RESULTE N'EST PAS IMPUTABLE A UN DEFAUT D'ENTRETIEN DE LA VOIE PUBLIQUE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DU DEPARTEMENT.


Texte :

REQUETE DES EPOUX Z... ET DE LA DAME Y..., EPOUSE CHARRIER TENDANT A LA REFORMATION DU JUGEMENT DU 5 JUIN 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A DECLARE LE DEPARTEMENT DU TARN RESPONSABLE JUSQU'A CONCURRENCE DE LA MOITIE SEULEMENT D'UN ACCIDENT SURVENU AUX REQUERANTS LE 11 AOUT 1968 SUR LE ... ;
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA VOITURE DU SIEUR Z..., ALORS QU'ELLE CIRCULAIT A 80 KILOMETRES A L'HEURE LE 11 AOUT 1968 VERS 17 HEURES SUR LA ROUTE DEPARTEMENTALE N° 77 ENTRE CORDES ET AMBIALET TARN , A DEBORDE DE LA CHAUSSEE DANS UNE LEGERE COURBE DE CETTE ROUTE SANS QUE SON EMPIETEMENT SUR L'ACCOTEMENT EUT ETE PROVOQUE PAR LE MAUVAIS ETAT ALLEGUE DE LA ROUTE ; QUE LA ROUE AVANT DROITE A HEURTE UNE BORNE SITUEE SUR CET ACCOTEMENT, EN BORDURE ET A LA LIMITE DE LA CHAUSSEE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, L'ACCIDENT QUI EN EST RESULTE N'EST PAS IMPUTABLE A UN DEFAUT D'ENTRETIEN DE LA VOIE PUBLIQUE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DU DEPARTEMENT DU TARN, AINSI FONDE A DEMANDER PAR VOIE DE RECOURS INCIDENT L'ANNULATION DU JUGEMENT EN DATE DU 5 JUIN 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE L'A CONDAMNE A SUPPORTER LA MOITIE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE CET ACCIDENT ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE CES DEPENS A LA CHARGE DES EPOUX Z... ET DE LA DAME X... ;
ANNULATION DU JUGEMENT ; REJET DE LA DEMANDE ET DU SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL, Y COMPRIS LES FRAIS D'EXPERTISE, MIS A LA CHARGE DES REQUERANTS.


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 décembre 1972, n° 81148
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. CHENOT
Rapporteur ?: M. MARTIN-LAPRADE
Rapporteur public ?: M. BRAIBANT

Origine de la décision

Formation : Assemblee
Date de la décision : 15/12/1972

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.