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§ France, Conseil d'État, 8 7 9 ssr, 20 décembre 1972, 82175

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Sens de l'arrêt : Réformation [ décharge ]
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 82175
Numéro NOR : CETATEXT000007615370 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-12-20;82175 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - CHAMP D'APPLICATION DES T - C - A - Notion d'affaires - Auto-Ecole.


Texte :

Références :

CGI 256


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 décembre 1972, n° 82175
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Meric
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision

Formation : 8 7 9 ssr
Date de la décision : 20/12/1972

Fonds documentaire ?: Legifrance

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