| France, Conseil d'État, 8 7 9 ssr, 20 décembre 1972, 82175

Synthèse

Formation : 8 7 9 ssr
Numéro d'arrêt : 82175
Date de la décision : 20/12/1972
Sens de l'arrêt : Réformation [ décharge ]
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. - Notion d'affaires - Auto-Ecole.

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Références :

CGI 256

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Publications

Proposition de citation : CE, 20 déc. 1972, n° 82175
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1972:82175.19721220