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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 20 décembre 1972, 84146 et 84147

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Sens de l'arrêt : Rejet et désistement
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 84146;84147
Numéro NOR : CETATEXT000007641789 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-12-20;84146 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS PRELIMINAIRES A L'ELECTION - INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE.

INSCRIPTIONS IRREGULIERES SUR LA LISTE ELECTORALE CONSTITUANT COMPTE TENU DE LEUR CARACTERE MASSIF, UNE MANOEUVRE DE NATURE A FAUSSER LES RESULTATS DU SCRUTIN.

INSCRIPTIONS IRREGULIERES - MANOEUVRE.


Texte :

1° REQUETE DES SIEURS C... RAYMOND ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 9 JUIN 1971, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES, STATUANT SUR LES PROTESTATIONS FORMEES PAR LES SIEURS Z... ET B... CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 14 MARS 1971 DANS LA COMMUNE DE GRESSY POUR L'ELECTION DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL, A ANNULE CES OPERATIONS ;
2° REQUETE DES SIEURS A... JACK ET AUTRES TENDANT AUX MEMES FINS ;
VU LE CODE ELECTORALE ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES DES SIEURS C... ET X... ET DES SIEURS A... ET X... TENDENT A L'ANNULATION DU MEME JUGEMENT ET SONT RELATIVES AUX MEMES OPERATIONS ELECTORALES ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
SUR LE DESISTEMENT DU SIEUR Y... : - CONS. QUE LE DESISTEMENT SUSVISE DU SIEUR Y... EST PUR ET SIMPLE ; QUE RIEN NE S'OPPOSE A CE QU'IL EN SOIT DONNE ACTE ;
SUR LES CONCLUSIONS DU SIEUR Y... TENDANT A L'ORGANISATION D'UNE ENQUETE ADMINISTRATIVE SUR LA GESTION MUNICIPALE DE LA COMMUNE DE GRESSY ET DU SIEUR Z... TENDANT A LA DESTINATION DU MAIRE : - CONS. QU'IL N'APPARTIENT PAS AU CONSEIL D'ETAT DE STATUER SUR CES CONCLUSIONS ;
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LE JUGEMENT ATTAQUE : - CONS. QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE 201 ELECTEURS SE SONT TROUVES INSCRITS SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE GRESSY QUI A SERVI POUR L'ELECTION DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL LE 14 MARS 1971, ALORS QUE CETTE LISTE NE COMPRENAIT POUR L'ANNEE 1970 QUE 67 ELECTEURS ; QU'EN OUTRE, LA PRESQUE TOTALITE DES 134 ELECTEURS AINSI PORTES POUR LA PREMIERE FOIS SUR CETTE LISTE, ENCORE QU'ILS AIENT ETE PROPRIETAIRES DANS LA COMMUNE DE TERRAINS OU DE LOGEMENTS EN VOIE D'ACHEVEMENT OU ILS DEVAIENT S'ETABLIR A BREF DELAI, NE REMPLISSAIENT AUCUNE DES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE L. 11 DU CODE ELECTORAL ; QU'EN RAISON DE LEUR CARACTERE MASSIF, CES INSCRIPTIONS IRREGULIERES DOIVENT ETRE REGARDEES COMME CONSTITUANT UNE MANOEUVRE, QUI A ETE DE NATURE A FAUSSER LES RESULTATS DU SCRUTIN ; QUE, PAR SUITE, C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, EN DATE DU 9 JUILLET 1971, PRONONCE L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 14 MARS 1971 DANS LA COMMUNE DE GRESSY POUR LE RENOUVELLEMENT DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL ;
IL EST DONNE ACTE AU SIEUR Y... MICHEL DE SON DESISTEMENT ; REJET DES REQUETES ; REJET DES CONCLUSIONS DU SIEUR Y... ET DU SIEUR Z... TENDANT, RESPECTIVEMENT, A L'ORGANISATION D'UNE ENQUETE ADMINISTRATIVE ET A LA DESTITUTION DU MAIRE DE GRESSY.

Références :

Code électoral L.11


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 décembre 1972, n° 84146;84147
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: M. LAMBERTIN
Rapporteur public ?: M. GILBERT GUILLAUME

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 20/12/1972

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