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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 03 janvier 1973, 82656

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Sens de l'arrêt : Rejet [droits maintenus]
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 82656
Numéro NOR : CETATEXT000007613846 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-01-03;82656 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES NON COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE - Caractère obligatoire du système de la comptabilité de caisse.

Références :


RAPPR. Conseil d'Etat 1971-04-23 Sieur X. Recueil Lebon p. 296 RAPPR. Conseil d'Etat 1973-01-03 Sieur X. 84327


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 12 FEVRIER 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'I.R.P.P. ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI POUR 1960 ET 1961 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 93 DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIF AUX BENEFICES DES PROFESSIONS NON COMMERCIALES, "LE BENEFICE A RETENIR DANS LES BASES DE L'IMPOT SUR LE REVENU EST CONSTITUE PAR L'EXCEDENT DES RECETTES TOTALES SUR LES DEPENSES NECESSITEES PAR L'EXERCICE DE LA PROFESSION" ; QU'IL RESULTE, NOTAMMENT, DE CES DISPOSITIONS QUE LES PERTES SUBIES DANS L'ANNEE CONSTITUENT L'UN DES ELEMENTS DE DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE RECHERCHER SI, AU COURS DE CETTE ANNEE, AURAIENT PRIS NAISSANCE DES RISQUES DE PERTES DE NATURE A SE REALISER AU COURS DES ANNEES POSTERIEURES ; QUE LA DEFINITION DES BENEFICES IMPOSABLES QUI RESULTE DES DISPOSITIONS PRECITEES EST OBLIGATOIRE POUR L'ADMINISTRATION COMME POUR LE REDEVABLE ;
CONS. QUE LES SOMMES DONT LE SIEUR X... PRETEND DEDUIRE LE MONTANT DES RECETTES DES ANNEES 1960 ET 1961 PROVENANT DE L'EXERCICE DE SA CHARGE DE NOTAIRE, TANT COMME "PERTES SUR RECOUVREMENTS", EVALUEES FORFAITAIREMENT EN POURCENTAGE DES RECETTES, QUE COMME "PROVISIONS POUR PERTES EXCEPTIONNELLES CONSTITUEES EN VUE DE FAIRE "FACE A LA RESPONSABILITE DES NOTAIRES ENTRAINEE PAR LA DEFAILLANCE DE DEBITEURS HYPOTHECAIRES EN CAS D'INSUFFISANCE DE GAGE", N'ENTRENT PAS DANS LA CATEGORIE DES DEPENSES DEDUCTIBLES ANNUELLEMENT COMME LE PREVOIT L'ARTICLE 93 PRECITE ; QUE DES LORS LE SIEUR X..., QUI NE SOUTIENT PAS QUE LES BASES D'IMPOSITION RETENUES SOIENT SUPERIEURES AU MONTANT DES BENEFICES IMPOSABLES DETERMINES SELON LES REGLES TRACEES PAR LA LOI, N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE DE CE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
REJET.

Références :

CGI 93


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 janvier 1973, n° 82656
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. de Lacoste-Lareymondie
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 03/01/1973

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