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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 03 janvier 1973, 83240

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Sens de l'arrêt : Rejet [droits maintenus]
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 83240
Numéro NOR : CETATEXT000007613850 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-01-03;83240 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES NON COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE - Pertes et charges non déductibles - Pertes subies par un notaire à l'occasion d'une pratique étrangère à l'exercice normal de sa profession - intérêts de l'emprunt contracté pour faire face auxdites pertes [RJ1 ].

Références :


RAPPR. Conseil d'Etat 1971-10-29 Sieur X. Recueil Lebon p. 645 RAPPR. Conseil d'Etat 1972-11-15 Sieur X. 83132


Texte :

Références :

CGI 93


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 janvier 1973, n° 83240
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. de Lacoste-Lareymondie
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 03/01/1973

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