| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 03 janvier 1973, 83240

Synthèse

Formation : 8 / 9 ssr
Numéro d'arrêt : 83240
Date de la décision : 03/01/1973
Sens de l'arrêt : Rejet [droits maintenus]
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - BENEFICES NON COMMERCIAUX. - DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE. - Pertes et charges non déductibles - Pertes subies par un notaire à l'occasion d'une pratique étrangère à l'exercice normal de sa profession ; intérêts de l'emprunt contracté pour faire face auxdites pertes [RJ1 ].

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Références :

CGI 93

RAPPR. Conseil d'Etat 1971-10-29 Sieur X. Recueil Lebon p. 645 RAPPR. Conseil d'Etat 1972-11-15 Sieur X. 83132

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Publications

Proposition de citation : CE, 03 jan. 1973, n° 83240
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1973:83240.19730103