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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 03 janvier 1973, 85734

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal et Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 85734
Numéro NOR : CETATEXT000007614191 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-01-03;85734 ?

Analyses :

Exonération des frais de justice.


Intérêt pour la protection des données personnelles :

1

Mots-clés protection des données personnelles :

fonctionnaire - agent public - loi 78-17 (al), art. 2

Texte :

REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 3 DECEMBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION DU 20 JANVIER 1971 PAR LAQUELLE LE COMITE DEPARTEMENTAL DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE A STATUE SUR SA DEMANDE D'EXONERATION DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE DUE AU TITRE DE 1969 SUR LES SALAIRES DE 1968, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE DECISION ET DE L'"AVIS DE DECISION" PAR LEQUEL ELLE A ETE NOTIFIEE ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DE L'ARTICLE 230-1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET DE L'ARTICLE 15 DE L'ANNEXE I DUDIT CODE, DANS LEUR REDACTION EN VIGUEUR JUSQU'A LA MISE EN APPLICATION DE LA LOI DU 16 JUILLET 1971, QUE LES DECISIONS DU COMITE DEPARTEMENTAL DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE STATUANT SUR LES DEMANDES D'EXONERATION DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE PRESENTEES PAR LES ASSUJETTIS NE PEUVENT ETRE CONTESTEES QUE DEVANT LA COMMISSION SPECIALE DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE, PAR LA VOIE DE L'APPEL ; QU'AINSI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ETAIT INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE LA DECISION PAR LAQUELLE LE COMITE DEPARTEMENTAL DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE DE SEINE-MARITIME A STATUE SUR LA DEMANDE D'EXONERATION DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE EXIGEE DE LA SOCIETE X... AU TITRE DE L'ANNEE 1969 ;
CONS. QU'A LA VERITE LA SOCIETE X... A EGALEMENT PRESENTE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DES CONCLUSIONS A FIN D'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'"AVIS DE DECISION" DATE DU 20 JANVIER 1971, PAR LEQUEL L'INSPECTEUR D'ACADEMIE, A, PAR DELEGATION DU PREFET, NOTIFIE LA DECISION DU COMITE DEPARTEMENTAL ;
MAIS CONS. QUE L'ACTE PAR LEQUEL L'AUTORITE ADMINISTRATIVE A PROCEDE A CETTE NOTIFICATION N'EST PAS DETACHABLE DE LA DECISION DU COMITE DEPARTEMENTAL DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ; QU'IL NE POUVAIT PAR SUITE, FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS DISTINCT ;
CONS. QUE, DE TOUT CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QUE LA SOCIETE X... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1096 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS "LES JUGEMENTS ET ARRETS RENDUS PAR LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET LE CONSEIL D'ETAT EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS DIRECTES ET DE TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES SONT EXONERES DU DROIT DE FRAIS DE JUSTICE" ;
CONS. QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU SUR UN RECOURS QUALIFIE PAR LA SOCIETE X... DE RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR ET DIRIGE CONTRE UNE DECISION DU COMITE DEPARTEMENTAL DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE DE SEINE-MARITIME STATUANT SUR UNE DEMANDE D'EXONERATION DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE, A ETE RENDU AU SUJET D'UNE TAXE ASSIMILEE AUX CONTRIBUTIONS DIRECTES ; QU'IL ENTRE PAR SUITE DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'EXONERATION ENCORE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'AIT PAS ETE COMPETENT POUR CONNAITRE DU RECOURS ET L'AIT REJETE POUR CE MOTIF ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF AVAIT EGALEMENT ETE SAISI DE CONCLUSIONS A FIN D'ANNULATION DE L'ACTE PAR LEQUEL LA DECISION DU COMITE DEPARTEMENTAL AVAIT ETE NOTIFIEE, N'A PAS EU POUR EFFET DE FAIRE PERDRE A LA SOCIETE REQUERANTE LE BENEFICE DE L'EXONERATION, DES LORS QUE L'ACTE ATTAQUE N'ETAIT PAS DETACHABLE DE LA DECISION DU COMITE DEPARTEMENTAL ; QUE C'EST, PAR SUITE, A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, PAR L'ARTICLE 2 DE SON JUGEMENT, A DECIDE QUE LA SOCIETE REQUERANTE SUPPORTERAIT LES DEPENS DE L'INSTANCE ;
ANNULATION DE L'ARTICLE 2 DU JUGEMENT ; REJET DU SURPLUS ; REMBOURSEMENT A LA SOCIETE DES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES.

Références :

CGI 230-1 [avant 1971] CGIAN1 15 [avant 1971] CGI 1096 bis
Loi 1971-07-16


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 janvier 1973, n° 85734
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Méric
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 03/01/1973

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