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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 05 janvier 1973, 85186

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Sens de l'arrêt : Rejet recours incident, annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 85186
Numéro NOR : CETATEXT000007644001 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-01-05;85186 ?

Analyses :

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SURVENUS SUR LES VOIES NAVIGABLES - DANS LES PORTS ET SUR LES AERODROMES - VOIES NAVIGABLES.

BAISSE DU NIVEAU DE L'EAU.

DANS LE CAS OU LES USAGERS DES VOIES NAVIGABLES FONT, A LEURS RISQUES ET PERILS, STATIONNER LEURS BATEAUX DANS D'AUTRES EMPLACEMENTS QUE LES GARAGES SPECIALEMENT AMENAGES A CET EFFET PAR L 'ADMINISTRATION, IL LEUR APPARTIENT DE SE PREMUNIR EUX-MEMES CONTRE LES CONSEQUENCES D'UN ABAISSEMENT ACCIDENTEL DU PLAN D'EAU. LES AGENTS DE LA NAVIGATION NE SONT NOTAMMENT PAS TENUS, AUSSI LONGTEMPS QUE LE MOUILLAGE OFFERT AUX USAGERS DU CHENAL ET DES GARAGES RESTE SUPERIEUR AU MOUILLAGE REGLEMENTAIRE, D'AVERTIR LES PROPRIETAIRES ET MARINIERS DE TOUTES LES VARIATIONS DE COTE POUVANT SURVENIR DANS LA SECTION DU COURS D'EAU PLACEE SOUS LEUR AUTORITE. EN L'ESPECE L 'INTERESSE AYANT, DE SA PROPRE INITIATIVE, DECIDE DE NE PAS UTILISER LES LIEUX DE STATIONNEMENT DISPONIBLES MIS A LA DISPOSITION DES USAGERS PAR L'ADMINISTRATION, REJET DE LA DEMANDE D'INDEMNITE.


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES DU 8 SEPTEMBRE 1971 CONDAMNANT L'ETAT A PAYER AU SIEUR Y... LA SOMME DE 148 046,01 F EN REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT SURVENU AU BATEAU "RENE-ANDRE" ALORS QU'IL ETAIT AMARE LE LONG DE LA RIVE GAUCHE DE LA SEINE EN AVAL DU BARRAGE DE CHATOU LE 1ER AVRIL 1969 ;
VU LE CODE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL ET DE LA NAVIGATION INTERIEURE ; LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; LE DECRET DU 6 FEVRIER 1932 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE BATEAU "RENE X...", APPARTENANT AU SIEUR Z..., S'EST ECHOUE DANS LA SEINE, DANS LE BIEF D'ANDRESY, LE 2 AVRIL 1969 A 0 HEURE 30, ALORS QU'IL ETAIT AMARRE A LA BERGE DU FLEUVE ; QUE L'ECHOUEMENT EST CONSECUTIF A LA FERMETURE DU BARRAGE DE CHATOU, POUR LUTTER CONTRE LES CONSEQUENCES D'UN INCENDIE SURVENU A BORD D'UN BATEAU PETROLIER, DU 1ER AVRIL A 22 HEURES 30 AU 2 AVRIL A 0 HEURE 45, ET A L'ABAISSEMENT DU PLAN D'EAU QUE CETTE MANOEUVRE A PROVOQUE EN AVAL DE L'OUVRAGE ;
CONS. QUE, DANS LE CAS OU LES USAGERS DES VOIES NAVIGABLES FONT, A LEURS RISQUES ET PERILS, STATIONNER LEURS BATEAUX DANS D'AUTRES EMPLACEMENTS QUE LES GARAGES SPECIALEMENT AMENAGES A CET EFFET PAR L'ADMINISTRATION, IL LEUR APPARTIENT DE SE PREMUNIR EUX-MEMES CONTRE LES CONSEQUENCES D'UN ABAISSEMENT ACCIDENTEL DU PLAN D'EAU ; QUE LES AGENTS DE LA NAVIGATION, NOTAMMENT, NE SONT PAS TENUS, AUSSI LONGTEMPS QUE LE MOUILLAGE OFFERT AUX USAGERS DU CHENAL ET DES GARAGES RESTE SUPERIEUR AU MOUILLAGE REGLEMENTAIRE, D'AVERTIR LES PROPRIETAIRES ET MARINIERS DE TOUTES LES VARIATIONS DE COTE POUVANT SURVENIR DANS LA SECTION DU COURS D'EAU PLACEE SOUS LEUR AUTORITE ;
CONS. QU'IL RESSORT DES DECLARATIONS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT, NON CONTESTEES SUR CE POINT PAR LE SIEUR Z..., QU'A AUCUN MOMENT LA PROFONDEUR DE L'EAU DANS LE CHENAL ET LES GARAGES AMENAGES DANS LE BIEF D'ANDRESY N'A ETE INFERIEURE A 3,44 METRES ; QU'IL SUIT DE LA QUE, PENDANT TOUTE LA DUREE DE LA MANOEUVRE DU BARRAGE DE CHATOU, LE MOUILLAGE EST RESTE SUPERIEUR D'AU MOINS 44 CENTIMETRES AU TIRANT D'EAU MAXIMUM DE 3 METRES AUTORISE DANS LA BASSE-SEINE ; QU'AINSI LE BATEAU "RENE X..." NE S'EST ECHOUE QUE PARCE QUE LE SIEUR Z..., QUI AVAIT, DE SA PROPRE INITIATIVE, DECIDE DE NE PAS UTILISER LES LIEUX DE STATIONNEMENT MIS A LA DISPOSITION DES USAGERS PAR L'ADMINISTRATION DES VOIES NAVIGABLES, A, D'UNE PART, AMARRE SON BATEAU TROP PRES DU RIVAGE ET, D'AUTRE PART, MANNQUE A L'OBLIGATION, FAITE AUX PROPRIETAIRES ET MARINIERS PAR L'ARTICLE 44 DU DECRET DU 6 JUIN 1932, D'ASSURER, DE JOUR ET DE NUIT, LA SURVEILLANCE DES BATEAUX EN STATIONNEMENT ; QUE, DES LORS, L'ECHOUEMENT EST EXCLUSIVEMENT IMPUTABLE AUX FAUTES DU SIEUR Z... ;
CONS. QUE, DE CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QUE LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A MIS A LA CHARGE DE L'ETAT LA REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT SURVENU AU BATEAU "RENE X..." ; QUE LE RECOURS INCIDENT DU SIEUR Z..., TENDANT AU VERSEMENT ET A LA CAPITALISATION DES INTERETS DES SOMMES QUI LUI AVAIENT ETE ALLOUEES PAR LEDIT JUGEMENT, DOIT, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, ETRE REJETE ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DU SIEUR Z... ;
ANNULATION DES ARTICLES 1, 2 ET 4 DU JUGEMENT ; REJET DE LA DEMANDE ET DU RECOURS INCIDENT DU SIEUR Z... ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A SA CHARGE.

Références :

Décret 1932-06-06 art. 44


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 janvier 1973, n° 85186
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. HIRSCHFELD
Rapporteur public ?: M. GUILLAUME

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 05/01/1973

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