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§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 10 janvier 1973, 73924, 73925, 73926 et 73927

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Sens de l'arrêt : Réformation [réduction]
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 73924;73925;73926;73927
Numéro NOR : CETATEXT000007615097 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-01-10;73924 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES - CONTRIBUTION FONCIERE - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON BATIES - Fractionnement des parcelles entre les natures de culture et les classes dont relèvent les différentes parties dont elles se composent [RJ1] [RJ2].

Références :


CONF.Conseil d'Etat 1971-02-10 Finances c. Sieur Songeur, Tables p. 1000 YS CONF.Conseil d'Etat 1972-01-19 Finances c. Sieur Defouilloux 80433 YS


Texte :

Références :

Loi 1953-02-07 art. 12


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 janvier 1973, n° 73924;73925;73926;73927
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Méric
Rapporteur public ?: M. Delmas-Marsalet

Origine de la décision

Formation : 8 / 7 ssr
Date de la décision : 10/01/1973

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