| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 10 janvier 1973, 73924, 73925, 73926 et 73927

Synthèse

Formation : 8 / 7 ssr
Numéro d'arrêt : 73924;73925;73926;73927
Date de la décision : 10/01/1973
Sens de l'arrêt : Réformation [réduction]
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION FONCIERE. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON BATIES. - Fractionnement des parcelles entre les natures de culture et les classes dont relèvent les différentes parties dont elles se composent [RJ1] [RJ2].

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Références :

Loi du 07 février 1953 art. 12

CONF.Conseil d'Etat 1971-02-10 Finances c. Sieur Songeur, Tables p. 1000 YS CONF.Conseil d'Etat 1972-01-19 Finances c. Sieur Defouilloux 80433 YS

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Publications

Proposition de citation : CE, 10 jan. 1973, n° 73924;73925;73926;73927
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1973:73924.19730110