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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 19 janvier 1973, 84738

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 84738
Numéro NOR : CETATEXT000007645183 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-01-19;84738 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT PRIVE - RAPPORTS ENTRE L 'ETAT ET LES ETABLISSEMENTS PRIVES.

DEMANDE COLLECTIVE FORMEE CONTRE LE REJET IMPLICITE DE PLUSIEURS DECISIONS INDIVIDUELLES SIMILAIRES - RECEVABILITE.

CLASSES PLACEES SOUS LE REGIME DU CONTRAT SIMPLE - DROIT DE RECEVOIR DES BOURSIERS NATIONAUX.

IL APPARTIENT A L'ADMINISTRATION D'APPORTER LA PREUVE QU'ELLE A REGULIEREMENT NOTIFIE LES DECISIONS INDIVIDUELLES AUX INTERESSES.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L 'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - NOTIFICATION.

RECEVABILITE DE LA DEMANDE COLLECTIVE FORMEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF PAR 51 PARENTS D'ELEVES CONTRE LE REJET IMPLICITE DU RECOURS GRACIEUX QU'ILS AVAIENT FORME CONTRE LA DECISION PAR LAQUELLE L'INSPECTEUR D'ACADEMIE DE RENNES A REFUSE DE VERSER POUR CHACUN DE LEURS ENFANTS LES DEUX PREMIERS TERMES DES BOURSES AFFERENTES A L'ANNEE SCOLAIRE 1968 - 1969.

NOTIFICATION REGULIERE - CHARGE DE LA PREUVE.

DES QU'ELLES REMPLISSENT LES CONDITIONS FIXEES PAR L 'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 28 JUILLET 1960, LES CLASSES PLACEES SOUS LE REGIME DU CONTRAT SIMPLE SONT DE PLEIN DROIT HABILITEES A RECEVOIR DES BOURSIERS NATIONAUX. LA CIRCONSTANCE QUE L'ARRETE DU RECTEUR CONSTATANT QU'UN ETABLISSEMENT REMPLIT CES CONDITIONS INTERVIENT A UNE DATE POSTERIEURE A CELLE OU CES CONDITIONS ONT ETE EFFECTIVEMENT REUNIES NE SAURAIT AVOIR POUR CONSEQUENCE DE LIMITER LES EFFETS DE CETTE HABILITATION A LA PERIODE POSTERIEURE A L'ARRETE RECTORAL.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - REQUETE COLLECTIVE.


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 15 JUILLET 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ANNULE LA DECISION ADMINISTRATIVE DU 5 JUIN 1969 PORTANT ATTRIBUTION DE BOURSES NATIONALES A DIVERS PARENTS D'ELEVES DU COURS COMPLEMENTAIRE PRIVE DE COMBOURG ;
VU LES DECRETS N°S 59-38 ET 59-39 DU 2 JANVIER 1959 ; LE DECRET N° 60-746 DU 28 JUILLET 1960 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE A LA DEMANDE DE PREMIERE INSTANCE : - CONSIDERANT QUE L'ADMINISTRATION, A LAQUELLE IL APPARTIENT DE NOTIFIER LES DECISIONS INDIVIDUELLES, N'APPORTE PAS LA PREUVE QUE LA LETTRE EN DATE DU 5 JUIN 1969 PAR LAQUELLE L'INSPECTEUR D'ACADEMIE DE RENNES A PRIE LE DIRECTEUR DU COURS COMPLEMENTAIRE PRIVE DE COMBOURG D'INFORMER LES PARENTS D'ELEVES QUE SEUL LE TROISIEME TERME DES BOURSES 1968-1969 POUVAIT ETRE VERSE, AIT ETE NOTIFIEE AUX INTERESSES AVANT LE 24 JUILLET 1969 ; QUE PAR SUITE LE MINISTRE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REGARDE COMME RECEVABLE LA REQUETE FORMEE PAR 51 PARENTS D'ELEVES DE CE COURS CONTRE LE REJET IMPLICITE DU RECOURS GRACIEUX QU'ILS AVAIENT PRESENTE LE 25 SEPTEMBRE 1969 ;
SUR LA LEGALITE DE LA DECISION DE L'INSPECTEUR D'ACADEMIE DE RENNES EN DATE DU 5 JUIN 1969 : - CONS. QU'EN VERTU DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 10 DU DECRET N° 60-746 DU 28 JUILLET 1960, LES CLASSES PLACEES SOUS LE REGIME DU CONTRAT SIMPLE SONT HABILITEES DE PLEIN DROIT A RECEVOIR DES BOURSIERS NATIONAUX LORSQUE LA MOITIE DES MAITRES AGREES POSSEDENT CERTAINS TITRES DE CAPACITE ;
CONS. QUE LE 22 MARS 1969, LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE RENNES A PRIS UN ARRETE DONT L'ARTICLE 1ER DISPOSE QUE : "LE COURS COMPLEMENTAIRE PRIVE MIXTE DE COMBOURG, REMPLISSANT LES CONDITIONS FIXEES PAR LE DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 28 JUILLET 1960, ... EST HABILITE A RECEVOIR DES BOURSIERS NATIONAUX A COMPTER DE L'ANNEE SCOLAIRE 1967-1968" ; QUE PAR CET ARRETE, LE RECTEUR S'EST BORNE A CONSTATER QUE, DEPUIS LA RENTREE SCOLAIRE DE 1967, L'ETABLISSEMENT REMPLISSAIT LES CONDITIONS LUI PERMETTANT D'ETRE HABILITE DE PLEIN DROIT A RECEVOIR DES BOURSIERS NATIONAUX ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE CETTE CONSTATATION N'EST INTERVENUE QUE LE 22 MARS 1969 NE SAURAIT AVOIR POUR EFFET DE LIMITER LES EFFETS DE CETTE HABILITATION A LA PERIODE POSTERIEURE A CETTE DATE ; QUE DES LORS LE MINISTRE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES AURAIT VIOLE LE PRINCIPE DE LA NON-RETROACTIVITE DES ACTES ADMINISTRATIFS EN ANNULANT LE REFUS DE L'INSPECTEUR D'ACADEMIE DE VERSER LES DEUX PREMIERS TERMES DES BOURSES AFFERENTES A L'ANNEE SCOLAIRE 1968-1969 ;
REJET AVEC DEPENS.

Références :

Décret 60-746 1960-07-28 art. 10 AL. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 janvier 1973, n° 84738
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. MARTIN-LAPRADE
Rapporteur public ?: MME GREVISSE

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 19/01/1973

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