| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 24 janvier 1973, 81875

Synthèse

Formation : 8 / 9 ssr
Numéro d'arrêt : 81875
Date de la décision : 24/01/1973
Sens de l'arrêt : Rejet [droits maintenus]
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - BENEFICES NON COMMERCIAUX. - DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE. - Calcul des recettes de l'exercice selon la méthode de la comptabilité de caisse [RJ1].

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Références :

CGI 93

CONF. Conseil d'Etat 1971-04-23 Recueil Lebon p. 296

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Publications

Proposition de citation : CE, 24 jan. 1973, n° 81875
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1973:81875.19730124