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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 24 janvier 1973, 81875

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Sens de l'arrêt : Rejet [droits maintenus]
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 81875
Numéro NOR : CETATEXT000007615188 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-01-24;81875 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES NON COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE - Calcul des recettes de l'exercice selon la méthode de la comptabilité de caisse [RJ1].

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1971-04-23 Recueil Lebon p. 296


Texte :

Références :

CGI 93


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 janvier 1973, n° 81875
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. de Lacoste-Lareymondie
Rapporteur public ?: M. Mandelkern

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 24/01/1973

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