| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 31 janvier 1973, 80117 et 80170

Synthèse

Formation : 5 / 3 ssr
Numéro d'arrêt : 80117;80170
Date de la décision : 31/01/1973
Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

- MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECEVABILITE.

IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 51 DU CAHIER DES CLAUSES ET CONDITIONS GENERALES DU 18 MARS 1941, APPLICABLE AU MARCHE EN CAUSE, QUE L'ENTREPRENEUR QUI, DANS LE DELAI DE TROIS MOIS A COMPTER DE LA NOTIFICATION DE LA REPONSE DE L'INGENIEUR DES PONTS ET CHAUSSEES SUR LA RECLAMATION QU'IL LUI A ADRESSEE, N'A PAS SAISI LE PREFET DE SA RECLAMATION N'EST PLUS RECEVABLE A LE FAIRE.

RECLAMATION PREALABLE AUPRES DU PREFET - DELAIS - FORCLUSION.

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Publications

Proposition de citation : CE, 31 jan. 1973, n° 80117;80170
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1973:80117.19730131