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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 31 janvier 1973, 80117 et 80170

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 80117;80170
Numéro NOR : CETATEXT000007644726 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-01-31;80117 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECEVABILITE.

IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 51 DU CAHIER DES CLAUSES ET CONDITIONS GENERALES DU 18 MARS 1941, APPLICABLE AU MARCHE EN CAUSE, QUE L'ENTREPRENEUR QUI, DANS LE DELAI DE TROIS MOIS A COMPTER DE LA NOTIFICATION DE LA REPONSE DE L'INGENIEUR DES PONTS ET CHAUSSEES SUR LA RECLAMATION QU'IL LUI A ADRESSEE, N'A PAS SAISI LE PREFET DE SA RECLAMATION N'EST PLUS RECEVABLE A LE FAIRE.

RECLAMATION PREALABLE AUPRES DU PREFET - DELAIS - FORCLUSION.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 31 janvier 1973, n° 80117;80170
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. COUDURIER
Rapporteur public ?: M. BERTRAND

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 31/01/1973

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