| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 31 janvier 1973, 80282 et 81174
Synthèse
Formation : 6 / 2 ssrNuméro d'arrêt : 80282;81174
Date de la décision : 31/01/1973
Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
CONDITIONS.
CAS D'OUVERTURE - PROPRIETAIRE DE L'OUVRAGE CONDAMNE A GARANTIR L'ENTREPRENEUR - CONDITIONS.
ARRETE PREFECTORAL, QUI A AUTORISE GAZ DE FRANCE A FAIRE DES TRAVAUX SUR LA PARTIE DE LA ROUTE NATIONALE OU S'EST PRODUIT L'ACCIDENT, PREVOYANT QUE LES TRAVAUX D'ENTRETIEN DE LA FOUILLE SERAIENT ASSURES PAR LE PETITIONNAIRE PENDANT UN DELAI DE DEUX ANS A PARTIR DE L'ACHEVEMENT DE LA REFECTION DEFINITIVE. L 'ACCIDENT ETANT SURVENU PENDANT CETTE PERIODE, IL EST IMPUTABLE A GAZ DE FRANCE. MAIS, AU COURS DE LA MEME PERIODE, LE SERVICE DES PONTS ET CHAUSSEES QUI AVAIT PROCEDE AU REVETEMENT COMPLET DE CETTE PARTIE DE LA ROUTE NATIONALE ET AVAIT ETE INFORME DE L'AFFAISSEMENT QUI S 'ETAIT PRODUIT SUR LA VOIE A L'ENDROIT OU GAZ DE FRANCE AVAIT EFFECTUE SES TRAVAUX, N'EN A PAS PREVENU LE SERVICE NATIONAL. DANS CES CONDITIONS, LE RETARD FAUTIF APPORTE PAR L'ADMINISTRATION A AVISER GAZ DE FRANCE DE CETTE SITUATION ET A PRESCRIRE TOUTE MESURE PROPRE A ASSURER LA REMISE EN ETAT DE L'OUVRAGE DEFECTUEUX EST DE NATURE A ATTENUER LA RESPONSABILITE DU SERVICE NATIONAL. GARANTIE QUE GAZ DE FRANCE EST TENU D'APPORTER A L'ETAT LIMITEE A 5O%.
Publications
Proposition de citation : CE, 31 jan. 1973, n° 80282;81174Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1973:80282.19730131
