Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 31 janvier 1973, 80282 et 81174

Imprimer

Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 80282;81174
Numéro NOR : CETATEXT000007644729 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-01-31;80282 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES - ACTION EN GARANTIE.

CONDITIONS.

CAS D'OUVERTURE - PROPRIETAIRE DE L'OUVRAGE CONDAMNE A GARANTIR L'ENTREPRENEUR - CONDITIONS.

ARRETE PREFECTORAL, QUI A AUTORISE GAZ DE FRANCE A FAIRE DES TRAVAUX SUR LA PARTIE DE LA ROUTE NATIONALE OU S'EST PRODUIT L'ACCIDENT, PREVOYANT QUE LES TRAVAUX D'ENTRETIEN DE LA FOUILLE SERAIENT ASSURES PAR LE PETITIONNAIRE PENDANT UN DELAI DE DEUX ANS A PARTIR DE L'ACHEVEMENT DE LA REFECTION DEFINITIVE. L 'ACCIDENT ETANT SURVENU PENDANT CETTE PERIODE, IL EST IMPUTABLE A GAZ DE FRANCE. MAIS, AU COURS DE LA MEME PERIODE, LE SERVICE DES PONTS ET CHAUSSEES QUI AVAIT PROCEDE AU REVETEMENT COMPLET DE CETTE PARTIE DE LA ROUTE NATIONALE ET AVAIT ETE INFORME DE L'AFFAISSEMENT QUI S 'ETAIT PRODUIT SUR LA VOIE A L'ENDROIT OU GAZ DE FRANCE AVAIT EFFECTUE SES TRAVAUX, N'EN A PAS PREVENU LE SERVICE NATIONAL. DANS CES CONDITIONS, LE RETARD FAUTIF APPORTE PAR L'ADMINISTRATION A AVISER GAZ DE FRANCE DE CETTE SITUATION ET A PRESCRIRE TOUTE MESURE PROPRE A ASSURER LA REMISE EN ETAT DE L'OUVRAGE DEFECTUEUX EST DE NATURE A ATTENUER LA RESPONSABILITE DU SERVICE NATIONAL. GARANTIE QUE GAZ DE FRANCE EST TENU D'APPORTER A L'ETAT LIMITEE A 5O%.

TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - PERSONNES RESPONSABLES - ETAT OU AUTRE COLLECTIVITE PUBLIQUE - ACTION EN GARANTIE.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 31 janvier 1973, n° 80282;81174
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: M. GERVILLE-REACHE
Rapporteur public ?: M. BOUTET

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 31/01/1973

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.