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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 31 janvier 1973, 83259

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Sens de l'arrêt : Réformation [réduction]
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 83259
Numéro NOR : CETATEXT000007613852 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-01-31;83259 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS - Frais de transport facturés distinctement.


Texte :

Références :

CGI 271 , 553-A CGIAN3 69-A-2


Publications :

Proposition de citation: CE, 31 janvier 1973, n° 83259
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Boulard
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 31/01/1973

Fonds documentaire ?: Legifrance

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