| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 31 janvier 1973, 83259

Synthèse

Formation : 9 / 7 ssr
Numéro d'arrêt : 83259
Date de la décision : 31/01/1973
Sens de l'arrêt : Réformation [réduction]
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS. - Frais de transport facturés distinctement.

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Références :

CGI 271 , 553-A CGIAN3 69-A-2

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Publications

Proposition de citation : CE, 31 jan. 1973, n° 83259
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1973:83259.19730131