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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 31 janvier 1973, 85601

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Sens de l'arrêt : Annulation totale [droits maintenus]
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 85601
Numéro NOR : CETATEXT000007614189 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-01-31;85601 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS - Aviculteurs.


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 27 OCTOBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A ACCORDE AU SIEUR X... UN DEGREVEMENT DE 320,50 FRANCS AU TITRE DE LA PATENTE A LAQUELLE IL AVAIT ETE IMPOSE, POUR L'ANNEE 1968, DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ROUSSILLON ;
VU LA LOI DU 31 JUILLET 1968 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 31 JUILLET 1968 DONT LES DISPOSITIONS ONT ETE REPRISES A L'ARTICLE 1454-3° DU CODE GENERAL DES IMPOTS : I - "SONT EXONERES DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES LES AVICULTEURS ... DONT L'ELEVAGE NE PRESENTE PAS UN CARACTERE INDUSTRIEL. SONT CONSIDERES COMME NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE POUR L'APPLICATION DE LA PRESENTE DISPOSITION LES ETABLISSEMENTS COMPORTANT AU MAXIMUM : EN CE QUI CONCERNE LES AVICULTEURS : - POUR LA PRODUCTION DES OEUFS : 10 000 SUJETS EN ETAT DE PONDRE ; - POUR LA PRODUCTION DES POULETS DE CHAIR : DES BANDES DE 20 000 POULETS OU UNE PRODUCTION ANNUELLE DE 100 000 POULETS... LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARTICLE SONT APPLICABLES A COMPTER DU 1ER JANVIER 1968" ;
CONS. QU'IL RESULTE DES TERMES MEME DE LA DISPOSITION AINSI RAPPELEE QUE L'EXONERATION DE PATENTE QU'ELLE PREVOIT EN FAVEUR DE CERTAINS AVICULTEURS NE S'APPLIQUE QU'A CEUX D'ENTRE EUX QUI ELEVENT DES POULES ET POULETS A L'EXCLUSION DES AUTRES OISEAUX ; QU'IL EST CONSTANT QUE LE SIEUR X... N'ETAIT PAS EXPLOITANT AGRICOLE ET QUE SON ELEVAGE NE PORTAIT QUE SUR DES CAILLES ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A ACCORDE AU SIEUR X... LE DEGREVEMENT DE LA PATENTE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI POUR L'ANNEE 1968, DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ROUSSILLON ISERE , ET FIXE CE DEGREVEMENT A 320,50 FRANCS EN Y INCLUANT, PAR ERREUR, LE MONTANT DE L'IMPOT DONT IL ETAIT REDEVABLE AU TITRE DE LA CONTRIBUTION MOBILIERE ;
ANNULATION DU JUGEMENT ; RETABLISSEMENT AUX ROLES DE LA PATENTE ET DE LA CONTRIBUTION MOBILIERE POUR L'ANNEE 1968 ; FRAIS DE TIMBRE REVERSES AU TRESOR PAR LE CONTRIBUABLE.

Références :

CGI 1454-3
Loi 1968-07-31 art. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 31 janvier 1973, n° 85601
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Pomey
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 31/01/1973

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