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§ France, Conseil d'État, Assemblee, 02 février 1973, 82706

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 82706
Numéro NOR : CETATEXT000007643845 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-02-02;82706 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - NATURE.

DES DESORDRES, BIEN QU'ILS NE SOIENT PAS SUSCEPTIBLES D 'AFFECTER LA SOLIDITE DE L'IMMEUBLE, ONT EN RAISON DE LEUR IMPORTANCE RENDU CET IMMEUBLE IMPROPRE A SA DESTINATION. LE PROCEDE UTILISE TANT POUR LA CONCEPTION DE LA TOITURE QUE POUR LE CHOIX DES MATERIAUX CONCOURANT A SA CONSTRUCTION S'EST REVELE ETRE LA CAUSE DE CES DESORDRES. PAR SUITE SA MISE EN OEUVRE EST, BIEN QU'ELLE AIT ETE CONFORME AUX NORMES TECHNIQUES ADMISES A L'EPOQUE, DE NATURE A DONNER LIEU A LA GARANTIE QU'IMPLIQUENT LES PRINCIPES DONT S 'INSPIRENT LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ET A ENGAGER LA RESPONSABILITE SOLIDAIRE DE L'ARCHITECTE, AUQUEL EST IMPUTABLE LE CHOIX DU PROCEDE, ET DE L'ENTREPRENEUR, AUQUEL EST IMPUTABLE LE CHOIX DU MATERIAU, ET DONT ILS N'AURAIENT PU ETRE EXONERES QU'EN CAS DE FORCE MAJEURE OU DE FAUTE DU MAITRE DE L'OUVRAGE.

GARANTIE RESULTANT DES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL.

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - DESORDRES DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS.

DESORDRES AYANT CE CARACTERE - IMMEUBLE IMPROPRE A SA DESTINATION EN RAISON DE L'UTILISATION D'UN PROCEDE CONFORME AUX TECHNIQUES ADMISES A L'EPOQUE DE LA CONSTRUCTION.

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - RESPONSABILITE DE L 'ARCHITECTE OU DE L'ENTREPRENEUR.

RESPONSABILITE DE L'ARCHITECTE - FAIT SUSCEPTIBLE D'ATTENUER LA RESPONSABILITE DE L'ARCHITECTE - FORCE MAJEURE ET FAUTE DU MAITRE DE L'OUVRAGE.

RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR - FAIT SUSCEPTIBLE D 'ATTENUER LA RESPONSABILITE DE L'ARCHITECTE - FORCE MAJEURE ET FAUTE DU MAITRE DE L'OUVRAGE.


Texte :

REQUETE DU SIEUR Y... PAUL TENDANT A LA REFORMATION DU JUGEMENT DU 24 FEVRIER 1971 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE QUI L'A CONDAMNE CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT AVEC L'ENTREPRISE LAURENT THOME A PAYER A LA COMMUNE DE VIMY PAS-DE-CALAIS UNE SOMME DE 52.570 F ;
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LE SIEUR Y... PAUL , ARCHITECTE, ET, PAR LA VOIE DU RECOURS INCIDENT, L'ENTREPRISE THOME LAURENT DEMANDENT LA REFORMATION D'UN JUGEMENT EN DATE DU 24 FEVRIER 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A RETENU LEUR RESPONSABILITE CONJOINTE ET SOLIDAIRE EN RAISON DE DESORDRES DUS AU DEFAUT D'ETANCHEITE DE LA TOITURE D'UN GROUPE SCOLAIRE A VIMY ET LES A CONDAMNES A VERSER A LA COMMUNE DE VIMY UNE INDEMNITE DE 52.570 F ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : - CONS. QUE, DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE, LE SIEUR Y... PAUL AVAIT SOUTENU QUE, LES LOCAUX LITIGIEUX ETANT EN SERVICE DEPUIS PLUS DE DIX ANS, LE MONTANT DE LA REPARATION SUSCEPTIBLE D'ETRE MISE A LA CHARGE DES CONSTRUCTEURS, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LES TRAVAUX DE PEINTURE, DEVAIT ETRE CALCULE EN TENANT COMPTE D'UN COEFFICIENT DE VETUSTE ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A OMIS DE REPONDRE A CE MOYEN ; QUE, PAR SUITE, SON JUGEMENT DOIT ETRE ANNULE ;
CONS. QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LA DEMANDE PRESENTEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF PAR LA COMMUNE DE VIMY ;
SUR LA DEMANDE DE LA COMMUNE DE VIMY : - CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES DESORDRES LITIGIEUX, ET BIEN QU'ILS NE SOIENT PAS SUSCEPTIBLES D'AFFECTER LA SOLIDITE DE L'IMMEUBLE, ONT EN RAISON DE LEUR IMPORTANCE RENDU CET IMMEUBLE IMPROPRE A SA DESTINATION ; QUE LE PROCEDE UTILISE TANT POUR LA CONCEPTION DE LA TOITURE QUE POUR LE CHOIX DES MATERIAUX CONCOURANT A SA CONSTRUCTION S'EST REVELE ETRE LA CAUSE DE CES DESORDRES ; QUE SA MISE EN OEUVRE EST, PAR SUITE, BIEN QU'ELLE AIT ETE CONFORME AUX NORMES TECHNIQUES ADMISES A L'EPOQUE, DE NATURE A DONNER LIEU A LA GARANTIE QU'IMPLIQUENT LES PRINCIPES DONT S'INSPIRENT LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ET A ENGAGER LA RESPONSABILITE SOLIDAIRE DE L'ARCHITECTE, AUQUEL EST IMPUTABLE LE CHOIX DU PROCEDE, ET DE L'ENTREPRENEUR, AUQUEL EST IMPUTABLE LE CHOIX DU MATERIAU ET DONT IL N'AURAIENT PU ETRE EXONERES QU'EN CAS DE FORCE MAJEURE OU DE FAUTE DU MAITRE DE X... ;
CONS. QUE LE PREJUDICE SUBI PAR LA COMMUNE DE VIMY CORRESPOND AU COUT DES TRAVAUX DE COUVERTURE ET DE PEINTURE, MAIS QU'IL Y A LIEU D'APPLIQUER A CE COUT UN ABATTEMENT DE CINQUANTE POUR CENT DESTINE A TENIR COMPTE TANT DE LA VETUSTE DE L'OUVRAGE QUE DES DEGRADATIONS IMPUTABLES A L'INSUFFISANCE DE SON ENTRETIEN ; QU'IL SERA FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DES FAITS DE LA CAUSE EN CONDAMNANT LE SIEUR Y... PAUL ET L'ENTREPRISE THOME LAURENT A PAYER CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT A LA COMMUNE DE VIMY LA SOMME DE VINGT SIX MILLE DEUX CENT QUATRE VINGT CINQ FRANCS 26.285 F , LADITE SOMME DEVANT PORTER INTERET AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 23 SEPTEMBRE 1967 ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE Y COMPRIS LES FRAIS D'EXPERTISE DOIVENT ETRE MIS A LA CHARGE DU SIEUR Y... ET DE L'ENTREPRISE THOME ;
ANNULATION DU JUGEMENT ; LE REQUERANT ET L'ENTREPRISE LAURENT THOME SONT CONDAMNES CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT A VERSER A LA COMMUNE DE VIMY LA SOMME DE 26.285 F ; CETTE SOMME PORTERA INTERET AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 23 SEPTEMBRE 1967 ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE Y COMPRIS LES FRAIS D'EXPERTISE MIS A LA CHARGE DES MEMES ; REJET DU SURPLUS ; DEPENS D'APPEL MIS A LA CHARGE DE LADITE COMMUNE.

Références :

Code civil 1792 ET 2270


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 février 1973, n° 82706
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. CHENOT
Rapporteur ?: M. HIRSCHFELD
Rapporteur public ?: M. ROUGEVIN-BAVILLE

Origine de la décision

Formation : Assemblee
Date de la décision : 02/02/1973

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