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§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 07 février 1973, 82395

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Sens de l'arrêt : Rejet [droits maintenus]
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 82395
Numéro NOR : CETATEXT000007614698 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-02-07;82395 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - I - R - P - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - CHARGES DEDUCTIBLES - Déficit constaté dans une catégorie de revenus - exclusion des déficits fonciers provenant d'immeubles de plaisance ou servant à la villégiature [ art - 156-I du C - G - années 1961 et 1962 ].


Texte :

Références :

CGI 156 [1961-1962] , 156-1


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 février 1973, n° 82395
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Hoss
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision

Formation : 8 / 7 ssr
Date de la décision : 07/02/1973

Fonds documentaire ?: Legifrance

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