| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 07 février 1973, 82395

Synthèse

Formation : 8 / 7 ssr
Numéro d'arrêt : 82395
Date de la décision : 07/02/1973
Sens de l'arrêt : Rejet [droits maintenus]
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE. - CHARGES DEDUCTIBLES. - Déficit constaté dans une catégorie de revenus - exclusion des déficits fonciers provenant d'immeubles de plaisance ou servant à la villégiature [ art. 156-I du C.G.I. - années 1961 et 1962 ].

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Références :

CGI 156 [1961-1962] , 156-1

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Publications

Proposition de citation : CE, 07 fév. 1973, n° 82395
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1973:82395.19730207