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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 09 février 1973, 83236

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Sens de l'arrêt : Annulation totale renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 83236
Numéro NOR : CETATEXT000007643846 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-02-09;83236 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES D'UNE AUTORITE ETRANGERE.

LA PRODUCTION D'UN JUGEMENT RENDU PAR UNE JURIDICTION ALGERIENNE ET CONSTATANT UN MARIAGE N'EST EN L'ESPECE QU'UN ELEMENT DE FAIT DU DOSSIER [ RJ1 ] [ RJ2 ]. LA PREUVE DU MARIAGE EN 1922 EST, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, RAPPORTEE PAR LE JUGEMENT INVOQUE PAR LA REQUERANTE. APPLICATION DE L'ARTICLE R 45 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ADMISE.

JUGEMENTS - JUGEMENT RENDU PAR UNE JURIDICTION ALGERIENNE - VALEUR JURIDIQUE.

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - DEMANDE DE PENSION.

PIECES ACCOMPAGNANT UNE DEMANDE DE PENSION - PREUVE DU MARIAGE - JUGEMENT EMANANT D'UNE JURIDICTION ALGERIENNE - VALEUR JURIDIQUE.

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES.

DROITS DES AYANTS CAUSE - PREUVE DU MARIAGE - ARTICLE R 45 DU CODE ISSU DE LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948.

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - CONTENTIEUX DES PENSIONS - POUVOIRS DU JUGE.

ACTES EMANANT D'UNE AUTORITE ETRANGERE - JUGEMENTS - JUGEMENT RENDU PAR UNE JURIDICTION ALGERIENNE.

Références :


T. BECHAR 1966-12-03. CONF. Conseil d'Etat 1972-11-17 DAME VEUVE BENABED [ ABDELKADER ] Recueil Lebon P. 731 . NB : SI LE REQUERANT INVOQUAIT LA CHOSE JUGEE EN PRODUISANT LES


Texte :

REQUETE DE LA DAME VEUVE TALEB X...
Y... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 26 MARS 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION DU 27 OCTOBRE 1967 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES ARMEES LUI A REFUSE LE BENEFICE D'UNE PENSION DE REVERSION ;
VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ISSU DE LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948 ; LA LOI DU 23 MARS 1882, ENSEMBLE LA Loi DU 11 JUILLET 1957 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LES DROITS A PENSION DE LA DAME VEUVE TALEB X...
Y... DOIVENT ETRE APPRECIES AU REGARD DES DISPOSITIONS DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ISSU DE LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948, APPLICABLE A LA DATE DU DECES DU SIEUR Z..., ANCIEN MILITAIRE D'ORIGINE ALGERIENNE, SURVENU LE 5 DECEMBRE 1959, ALORS QU'IL ETAIT TITULAIRE D'UNE PENSION D'ANCIENNETE ;
CONS. QUE LE DROIT A PENSION DE VEUVE EST ACQUIS, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 64 DE CE CODE, LORSQUE LE MARIAGE A ETE CONTRACTE DEUX ANS AU MOINS AVANT LA CESSATION D'ACTIVITE DU MARI, ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 45 DU MEME CODE "LA PREUVE DU MARIAGE EST FAITE PAR LA PRODUCTION D'ACTES REGULIEREMENT INSCRITS SUIVANT LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 23 MARS 1882 OU, A DEFAUT, PAR LA PRODUCTION D'UN ACTE ETABLI PAR LE CADI SOIT AU MOMENT DE LA CONCLUSION DU MARIAGE, SOIT POSTERIEUREMENT, SOUS RESERVE, DANS CE DERNIER CAS, QUE L'ACTE AIT ETE DRESSE AU PLUS TARD A UNE DATE TELLE QU'ELLE SATISFASSE, PAR RAPPORT A LA CESSATION DE L'ACTIVITE, AUX CONDITIONS D'ANTERIORITE DEFINIES AUX ARTICLES L. 55 ET L. 64 PRECITES" ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA REQUERANTE A PRODUIT, A L'APPUI DE SA DEMANDE DE PENSION, UN EXTRAIT DU REGISTRE DES ACTES DE MARIAGE DE LA COMMUNE DE BECHAR QUI ATTESTE LA TRANSCRIPTION SUR CE REGISTRE DU DISPOSITIF D'UN JUGEMENT EN DATE DU 3 DECEMBRE 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL DE BECHAR A DECLARE QUE SON UNION AVEC LE SIEUR Z... A ETE CELEBREE LE 15 OCTOBRE 1922 ; QUE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, LA REQUERANTE DOIT ETRE REGARDEE COMME AYANT SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE R. 45 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ISSU DE LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948 ET COMME AYANT APPORTE LA PREUVE DE L'ANTERIORITE DE SON MARIAGE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE L. 64 ; QUE, DES LORS, ELLE EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION EN DATE DU 27 OCTOBRE 1967 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES ARMEES LUI A REFUSE LE BENEFICE D'UNE PENSION DE REVERSION ET QU'IL Y A LIEU DE LA RENVOYER DEVANT LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE POUR ETRE PROCEDE A LA LIQUIDATION DE LA PENSION A LAQUELLE ELLE A DROIT ;
ANNULATION DU JUGEMENT ET DE LA DECISION ATTAQUEE ; RENVOI DEVANT LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE.

Références :

Code des pensions civiles et militaires de retraite L064 R045
Loi 1948-09-20


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 février 1973, n° 83236
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. SIMON
Rapporteur public ?: M. MORISOT

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 09/02/1973

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