| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 21 février 1973, 81402

REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 25 JUIN 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COMPLEMENTS D'I.R.P.P. ET DE TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1960 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X... A SOUSCRIT EN 1958 8 000 DES 15 000 PARTS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE Y... DONT L'OBJET ETAIT L'EDIFICATION D'UN IMMEUBLE SUR UN TERRAIN ACQUIS A CET EFFET ET L'ATTRIBUTION DES LOTS QU'IL COMPORTAIT AUX PORTEURS DE PARTS ; QUE L'INTERESSE A PROGRESSIVEMENT VENDU LES PARTS QU'IL POSSEDAIT AU COURS DES ANNEES 1958, 1959 ET 1960 ; QUE L'ADMINISTRATION L'A ASSUJETTI A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE A RAISON DES PROFITS, QU'IL A RETIRES DES CESSIONS DE PARTS EFFECTUEES EN 1960, SEULE ANNEE NON ENCORE PRESCRITE LORS DE LA VERIFICATION, ET A MIS EN RECOUVREMENT EN 1964 LES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES CORRESPONDANTES ;
CONS. QUE, POUR CONTESTER SON IMPOSITION, LE SIEUR X... INVOQUE LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES G DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR LORS DE LA MISE EN RECOUVREMENT DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES, AUX TERMES DUQUEL "IL NE SERA PROCEDE A AUCUN REHAUSSEMENT D'IMPOSITIONS ANTERIEURES SI LA CAUSE DU REHAUSSEMENT POURSUIVI PAR L'ADMINISTRATION EST UN DIFFEREND SUR L'INTERPRETATION PAR LE REDEVABLE DE BONNE FOI DU TEXTE FISCAL ET S'IL EST DEMONTRE QUE L'INTERPRETATION SUR LAQUELLE EST FONDEE LA PREMIERE DECISION A ET, A L'EPOQUE, FORMELLEMENT ADMISE PAR L'ADMINISTRATION" ; QU'IL SE PREVAUT, A CET EFFET, D'UNE SOLUTION, EN DATE DU 31 MARS 1956, PUBLIEE AU "BULLETIN OFFICIEL DES CONTRIBUTIONS DIRECTES", PAR LAQUELLE L'ADMINISTRATION A ADMIS QUE LES PROFITS RETIRES D'OPERATIONS, MEME REPETEES DE SOUSCRIPTION ET DE VENTE D'ACTIONS OU PARTS DE SOCIETES IMMOBILIERES, REPRESENTATIVES DE LOGEMENTS A BATIR, PAR DES PERSONNES N'APPARTENANT PAS POUR UN AUTRE MOTIF A LA CATEGORIE DES MARCHANDS DE BIENS, N'ETAIENT PAS IMPOSABLES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AU TITRE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX ;
CONS. QUE, SI L'INSTRUCTION MINISTERIELLE COMMENTANT LA "SOLUTION DU 31 MARS 1956" PRESCRIT DE NE PAS ASSUJETTIR A L'IMPOT, DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, LES PROFITS RESULTANT DE L'ACHAT SUIVI DE REVENTE DE PARTS DE SOCIETES IMMOBILIERES PAR DES PERSONNES AUTRES QUE DES MARCHANDS DE BIENS, COMME LE SIEUR X..., LADITE INSTRUCTION RESERVE LA POSSIBILITE DE SOUMETTRE "TRES EXCEPTIONNELLEMENT" LESDITS PROFITS A L'IMPOT "AU TITRE DES BENEFICES NON COMMERCIAUX, DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ARTICLE 92 DU CODE" ; QU'AINSI LE MINISTRE DES FINANCES, LOIN DE DONNER UNE INTERPRETATION DE L'ARTICLE 92 DU CODE EXCLUANT L'IMPOSITION DE TELS PROFITS, A RECONNU QU'ILS ETAIENT, DANS CERTAINS CAS EXCEPTIONNELS, LEGALEMENT PASSIBLES DE L'IMPOT DANS CETTE CATEGORIE ;
CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 92 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "SONT CONSIDERES COMME PROVENANT DE L'EXERCICE D'UNE PROFESSION NON COMMERCIALE OU COMME REVENUS ASSIMILES AUX BENEFICES NON COMMERCIAUX LES BENEFICES DES PROFESSIONS LIBERALES, DES CHARGES ET OFFICES DONT LES TITULAIRES N'ONT PAS LA QUALITE DE COMMERCANT, ET DE TOUTES OCCUPATIONS, EXPLOITATIONS LUCRATIVES ET SOURCES DE PROFIT NE SE RATTACHANT PAS A UNE AUTRE CATEGORIE DE BENEFICES OU DE REVENUS" ; QU'EN VERTU DES ARTICLES 1ER, 13 ET 156 DU CODE GENERAL DES IMPOTS LES BENEFICES AINSI DEFINIS DOIVENT ETRE COMPRIS DANS LES BASES DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES GAINS REALISES PAR LE SIEUR X... A L'OCCASION DE LA CESSION DES PARTS QU'IL AVAIT SOUSCRITES NE SAURAIENT ETRE REGARDES COMME AYANT LEUR ORIGINE DANS DES INITIATIVES PRISES PAR LUI, NI DANS DES ACTES ACCOMPLIS EN VUE DE FAIRE DU PLACEMENT QU'IL AVAIT OPERE EN ACHETANT LESDITES PARTS UNE SOURCE DE PROFITS, DES LORS QUE LE GERANT DE LA SOCIETE, QUI ETAIT UN PROMOTEUR PROFESSIONNEL, S'EST CHARGE DE TOUTES LES DEMARCHES ET A EFFECTUE TOUTES LES OPERATIONS NECESSAIRES AU BON DEROULEMENT DE L'OPERATION QUE LE REQUERANT S'EST CONTENTE DE FINANCER POUR PARTIE ; QUE, PAR SUITE, LES PROFITS LITIGIEUX, QUI PROVENAIENT D'UNE OPERATION DE CONSTRUCTION UNIQUE, NE TROUVAIENT PAS LEUR SOURCE DANS UNE OCCUPATION OU UNE EXPLOITATION LUCRATIVE AU SENS DE L'ARTICLE 92 DU CODE PRECITE ; QUE DES LORS LE SIEUR X... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1960 PAR VOIE DE ROLE SUPPLEMENTAIRE A RAISON DES PROFITS DONT S'AGIT ;
ANNULATION DU JUGEMENT ; DECHARGE ; REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TIMBRE AU SIEUR X....