| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 21 février 1973, 84226

Synthèse

Formation : 4 / 1 ssr
Numéro d'arrêt : 84226
Date de la décision : 21/02/1973
Sens de l'arrêt : Annulation totale renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

- TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D 'ENTRETIEN NORMAL - SIGNALISATION INSUFFISANTE.

EXISTENCE D'UNE NAPPE D'EAU SUR LA ROUTE.

PRESENCE NON SIGNALEE SUR UN CHEMIN DEPARTEMENTAL D'UNE NAPPE D'EAU D'UNE LONGUEUR DE 15 A 20 METRES ET D'UNE PROFONDEUR DE 10 A 15 CENTIMETRES RECOUVRANT LES 3/4 DE LA LARGEUR DE LA CHAUSSEE CONSTITUANT DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE UN DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL DE LA VOIE PUBLIQUE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DU DEPARTEMENT [ RJ1 ].

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Références :

CONF. Conseil d'Etat 1972-07-21 SECTION CONSORTS BROCAS Recueil Lebon P. 590

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Publications

Proposition de citation : CE, 21 fév. 1973, n° 84226
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1973:84226.19730221