Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 21 février 1973, 84226

Imprimer

Sens de l'arrêt : Annulation totale renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 84226
Numéro NOR : CETATEXT000007643855 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-02-21;84226 ?

Analyses :

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D 'ENTRETIEN NORMAL - SIGNALISATION INSUFFISANTE.

EXISTENCE D'UNE NAPPE D'EAU SUR LA ROUTE.

PRESENCE NON SIGNALEE SUR UN CHEMIN DEPARTEMENTAL D'UNE NAPPE D'EAU D'UNE LONGUEUR DE 15 A 20 METRES ET D'UNE PROFONDEUR DE 10 A 15 CENTIMETRES RECOUVRANT LES 3/4 DE LA LARGEUR DE LA CHAUSSEE CONSTITUANT DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE UN DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL DE LA VOIE PUBLIQUE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DU DEPARTEMENT [ RJ1 ].

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1972-07-21 SECTION CONSORTS BROCAS Recueil Lebon P. 590


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 février 1973, n° 84226
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. ERRERA
Rapporteur public ?: MME QUESTIAUX

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 21/02/1973

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.