| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 21 février 1973, 85584

Synthèse

Formation : 8 / 7 ssr
Numéro d'arrêt : 85584
Date de la décision : 21/02/1973
Sens de l'arrêt : Rejet [droits maintenus]
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE. - EVALUATION FORFAITAIRE DU REVENU. - Train de vie du contribuable [ art. 168 C.G.I. ] - Hypothèse de disproportion marquée.

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Références :

CGI 168 [1966]

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Publications

Proposition de citation : CE, 21 fév. 1973, n° 85584
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1973:85584.19730221