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§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 21 février 1973, 85584

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Sens de l'arrêt : Rejet [droits maintenus]
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 85584
Numéro NOR : CETATEXT000007614212 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-02-21;85584 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - I - R - P - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - EVALUATION FORFAITAIRE DU REVENU - Train de vie du contribuable [ art - 168 C - G - ] - Hypothèse de disproportion marquée.


Texte :

Références :

CGI 168 [1966]


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 février 1973, n° 85584
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Siméon
Rapporteur ?: M. Hoss
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision

Formation : 8 / 7 ssr
Date de la décision : 21/02/1973

Fonds documentaire ?: Legifrance

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