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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 28 février 1973, 73417

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 73417
Numéro NOR : CETATEXT000007645238 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-02-28;73417 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE.

RESPONSABILITE RESULTANT DE L'EXECUTION DEFECTUEUSE OU DE L'INEXECUTION DU CONTRAT - PERSONNE RESPONSABLE.

LE CONTRAT NE CONFIANT A L'ARCHITECTE NI LE CHOIX DE L 'IMPLANTATION DES IMMEUBLES A CONSTRUIRE NI L'ETUDE DES SOLS SUR LESQUELS ILS DEVAIENT ETRE EDIFIES ET L'AVENANT ETENDANT SA MISSION A LA SURVEILLANCE ET A L'INSPECTION DES TRAVAUX NE LUI AYANT ETE NOTIFIE QU'A UNE DATE OU LES TRAVAUX ETAIENT PARVENUS A UN STADE QUI RENDAIT IMPOSSIBLE TOUTE SURVEILLANCE DES TRAVAUX DE FONDATION, IL NE POUVAIT ETRE DECLARE RESPONSABLE DE LA DEGRADATION DE L'UN DES IMMEUBLES IMPUTABLE A LA MAUVAISE QUALITE DU TERRAIN SUR LEQUEL IL ETAIT CONSTRUIT.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 février 1973, n° 73417
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: MME MOREAU
Rapporteur public ?: M. VUGHT

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 28/02/1973

Fonds documentaire ?: Legifrance

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