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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 28 février 1973, 88269

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Sens de l'arrêt : Réformation [réduction]
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 88269
Numéro NOR : CETATEXT000007613987 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-02-28;88269 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES - Personnalité de la patente - Patente irrégulièrement établie au nom du conjoint de l'un des membres d'une indivision patentable.


Texte :

Références :

CGI 1474


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 février 1973, n° 88269
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Attali
Rapporteur public ?: M. Mandelkern

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 28/02/1973

Fonds documentaire ?: Legifrance

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