| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 28 février 1973, 88269

Synthèse

Formation : 9 / 8 ssr
Numéro d'arrêt : 88269
Date de la décision : 28/02/1973
Sens de l'arrêt : Réformation [réduction]
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES. - Personnalité de la patente - Patente irrégulièrement établie au nom du conjoint de l'un des membres d'une indivision patentable.

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Références :

CGI 1474

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Publications

Proposition de citation : CE, 28 fév. 1973, n° 88269
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1973:88269.19730228