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§ France, Conseil d'État, 7 8 9 ssr, 07 mars 1973, 85422

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Sens de l'arrêt : Annulation totale [décharge]
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 85422
Numéro NOR : CETATEXT000007613709 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-03-07;85422 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - I - R - P - COTISATIONS D'I - MISES A LA CHARGE DE PERSONNES MORALES OU DE TIERS - RETENUES A LA SOURCE - Liquidation de la retenue à la source due par une société française par actions : imputation de la retenue qu 'ont supportée les produits reçus d'autres sociétés dont la redevable détient des actions ou des parts [ art - 19-IV de la loi du 28 décembre 1959 ].


Texte :

REQUETE DE LA SOCIETE X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 21 OCTOBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DE L'I.R.P.P. AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE COMME DEVANT ETRE RETENU A LA SOURCE SUR LA SOMME DE 106.425, 62 FRANCS REPUTEE DISTRIBUEE EN 1962 PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT NOTIFIE LE 20 DECEMBRE 1965 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 145 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION ISSUE DE L'ARTICLE 19-IV DE LA LOI N° 59-1472 DU 28 DECEMBRE 1959, "LORSQU'UNE SOCIETE FRANCAISE PAR ACTIONS POSSEDE, SOIT DES ACTIONS NOMINATIVES D'UNE SOCIETE FRANCAISE PAR ACTIONS, SOIT DES PARTS D'INTERETS D'UNE SOCIETE FRANCAISE A RESPONSABILITE LIMITEE ... LA RETENUE A LA SOURCE ... EST LIQUIDEE SUR L'INTEGRALITE DES DIVIDENDES ET AUTRES PRODUITS DISTRIBUES ... ; MAIS DANS LA MESURE OU LES SOMMES DISTRIBUEES AU TITRE D'UN EXERCICE CORRESPONDENT AUX PRODUITS DESDITES PARTICIPATIONS ENCAISSEES AU COURS DU MEME EXERCICE, LA RETENUE QUE CES PRODUITS ONT SUPPORTEE EST IMPUTEE SUR LE MONTANT DE LA RETENUE DONT LA SOCIETE SUSVISEE EST REDEVABLE" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 111-C DUDIT CODE "SONT NOTAMMENT CONSIDERES COMME REVENUS DISTRIBUES ... LES REMUNERATIONS ET AVANTAGES OCCULTES ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE X... A PROCEDE, EN 1962, A LA DISTRIBUTION DE DIVIDENDES APRES AVOIR ENCAISSE DE SES FILIALES LES PRODUITS DE SES PARTICIPATIONS, LESQUELS ONT SUPPORTE LA RETENUE A LA SOURCE POUR UN MONTANT DE 829.944, 22 FRANCS ; QU'ELLE A DECLARE, OUTRE LES DIVIDENDES DISTRIBUES, DES REMUNERATIONS ET AVANTAGES OCCULTES ACCORDES A DES TIERS POUR 106.425, 52 FRANCS ; MAIS QUE L'ADMINISTRATION A ESTIME QUE, BIEN QUE LA RETENUE A LA SOURCE QUE LA SOCIETE DEVAIT OPERER AU TAUX DE 24 % SUR L'ENSEMBLE DES PRODUITS DISTRIBUES PAR ELLE FUT INFERIEURE A LA RETENUE OPEREE PAR SES FILIALES SUR LE PRODUIT DE SES PROPRES PARTICIPATIONS, ELLE ETAIT REDEVABLE D'UNE RETENUE DE 25.542, 14 FRANCS SUR LES REMUNERATIONS ET AVANTAGES OCCULTES, ET A MIS L'IMPOT A SA CHARGE PAR L'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT CONTESTE ;
CONS. QUE LA SOCIETE X... SOUTIENT QUE LE MONTANT DE LA RETENUE A LA SOURCE OPEREE SUR LES PRODUITS PROVENANT DE SES FILIALES DEVAIT ETRE IMPUTE, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS SUSMENTIONNEES, SUR CELUI DONT ELLE ETAIT REDEVABLE DU CHEF DE L'INTEGRALITE DE SES DISTRIBUTIONS ET QU'EN L'ESPECE, LA RETENUE PRECOMPTEE SUR LES PRODUITS DE SES FILIALES ETANT PLUS ELEVEE QUE L'IMPOT EXIGIBLE A RAISON DE L'ENSEMBLE DE SES DISTRIBUTIONS, ELLE N'ETAIT REDEVABLE D'AUCUNE SOMME AU TRESOR ; QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES SOUTIENT, AU CONTRAIRE, QUE LA RETENUE DUE A RAISON DES REMUNERATIONS ET AVANTAGES OCCULTES DISTRIBUES NE DEVAIT PAS ETRE PRISE EN COMPTE DANS LA COMPARAISON ENTRE LA RETENUE DUE PAR LA SOCIETE REQUERANTE ET CELLE QUI AVAIT ETE OPEREE PAR SES FILIALES ET ETAIT EXIGIBLE QUEL QUE SOIT LE RESULTAT DE CETTE COMPARAISON ;
CONS. QU'IL RESULTE DES TERMES PRECITES DE L'ARTICLE 145 DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUE LA RETENUE A LA SOURCE EST LIQUIDEE SUR L'INTEGRALITE DES DIVIDENDES ET AUTRES PRODUITS DISTRIBUES LESQUELS COMPRENNENT OBLIGATOIREMENT, EN VERTU DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES DE L'ARTICLE 111-C DU MEME CODE, LES REMUNERATIONS ET AVANTAGES OCCULTES ; QUE, PAR SUITE, LA SOCIETE X... EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REFUSE D'ADMETTRE QU'IL SOIT TENU COMPTE, POUR LA LIQUIDATION DE LA RETENUE A LA SOURCE EXIGIBLE A RAISON DES DISTRIBUTIONS LITIGIEUSES, DE LA RETENUE A LA SOURCE DUE A RAISON DES REMUNERATIONS ET AVANTAGES OCCULTES ET A REJETE LA DEMANDE DE LA SOCIETE TENDANT A LA DECHARGE DE LA SOMME DE 25.542, 14 FRANCS A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE, A RAISON DE CEUX-CI, PAR L'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT CONTESTE ;
ANNULATION DU JUGEMENT ;
DECHARGE ;
REMBOURSEMENT A LA SOCIETE X... DES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES.

Références :

CGI 145 [1959] CGI 111-C CGI 145
Loi 59-1472 1959-12-28 art. 19-IV


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 mars 1973, n° 85422
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Fabre
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision

Formation : 7 8 9 ssr
Date de la décision : 07/03/1973

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