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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 09 mars 1973, 88346

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Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Rectification d'erreur matérielle

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 88346
Numéro NOR : CETATEXT000007645257 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-03-09;88346 ?

Analyses :

PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE.

A LA SUITE D'UNE DEMANDE D'UNE SOCIETE, TENDANT A LA CONDAMNATION A SON PROFIT DE L'ETAT, EN RAISON DU REFUS DU CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE POUR EXPULSER SON LOCATAIRE, LE TRIBUNAL A, PAR UNE SIMPLE ERREUR MATERIELLE, PRONONCE LA CONDAMNATION DE L'ETAT NON AU PROFIT DE LA SOCIETE DEMANDERESSE MAIS AU PROFIT DE SON LOCATAIRE. RECTIFICATION PAR LE JUGE D'APPEL DE L'ERREUR AINSI COMMISE DANS LE DISPOSITIF DU JUGEMENT.

JUGEMENT ENTACHE D'UNE ERREUR MATERIELLE.

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL.

RECTIFICATION DE L'ERREUR MATERIELLE - JUGEMENT ENTACHE D'UNE ERREUR MATERIELLE.


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR TENDANT A LA RECTIFICATION DE L'ERREUR MATERIELLE COMMISE PAR LE JUGEMENT DU 28 JUIN 1972 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE, DONT LE DISPOSITIF CONDAMNE L'ETAT A VERSER L'INDEMNITE, DUE POUR REFUS DE CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE A L'EXECUTION DE JUGEMENT, AU PROFIT NON DE LA S.C.I. "LE GRIVOLAY" PROPRIETAIRE, MAIS AU PROFIT DU SIEUR X..., LOCATAIRE EXPULSE ;
VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'A LA SUITE D'UNE DEMANDE DE LA SOCIETE "LE GRIVOLAY", TENDANT A LA CONDAMNATION A SON PROFIT DE L'ETAT, EN RAISON DU REFUS DU CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE POUR EXPULSER LE SIEUR X..., LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A, PAR UNE SIMPLE ERREUR MATERIELLE, PRONONCE LA CONDAMNATION DE L'ETAT, NON AU PROFIT DE LA SOCIETE DEMANDERESSE, MAIS AU PROFIT DU SIEUR X... SON LOCATAIRE ; QU'IL Y A LIEU, EN CONSEQUENCE, DE RECTIFIER L'ERREUR AINSI COMMISE DANS LE DISPOSITIF DU JUGEMENT ;
SUR LES DEPENS D'APPEL : - CONS. QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE DE FAIRE BENEFICIER LA SOCIETE "LE GRIVOLAY", INTIMEE, DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1016 1ER ALINEA DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
RECTIFICATION ;
DEPENS MIS A LA CHARGE DE LA SOCIETE "LE GRIVOLAY" A L'EXCEPTION DES FRAIS DE JUSTICE.

Références :

CGI 1016 AL. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 mars 1973, n° 88346
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: M. ABERKANE
Rapporteur public ?: M. BOUTET

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 09/03/1973

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