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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 14 mars 1973, 85449

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Sens de l'arrêt : Rejet [droits maintenus]
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 85449
Numéro NOR : CETATEXT000007614413 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-03-14;85449 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES - Gérant d'immeubles administrant - moyennant rémunération - un immeuble dont il est co-propriétaire indivis.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 13 OCTOBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES COTISATIONS A L'I.R.P.P. ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1962, 1963 ET 1964 ;
VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LE SIEUR X... EXERCAIT EN 1962, 1963 ET 1964 LA PROFESSION DE GERANT D'IMMEUBLES ; QU'IL A ETE ASSUJETTI POUR LESDITES ANNEES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE, DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES COMMERCIAUX, A RAISON DES REVENUS TIRES DE CETTE ACTIVITE D'APRES UN BENEFICE FORFAITAIRE DE 10.000 FRANCS ; QU'IL DEMANDE QUE LES PROFITS QU'IL A TIRES DE LA GESTION D'UN IMMEUBLE LUI APPARTENANT EN INDIVISION AVEC SON FRERE ET SA SOEUR SOIENT DISTRAITS DES SOMMES RETENUES POUR LA DETERMINATION DE SON BENEFICE FORFAITAIRE ET REGARDES COMME DES REVENUS FONCIERS ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X... A PERCU DE 1962 A 1964 UNE REMUNERATION DE SES FRERE ET SOEUR SOUS FORME D'HONORAIRES, POUR LA GESTION DE L'IMMEUBLE COMMUN ; QU'IL A EN OUTRE PERCU DES RISTOURNES PROVENANT DE DIVERS FOURNISSEURS ; QUE CES PROFITS, DISTINCTS DES REVENUS FONCIERS PROPREMENT DITS PROVENANT DE L'IMMEUBLE, NE PEUVENT ETRE RATTACHES QU'A L'EXERCICE DE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE DE GERANT D'IMMEUBLES ; QU'ILS ONT, COMME TELS, ETE, A BON DROIT, COMPRIS DANS LES BASES D'EVALUATION DE SES REVENUS COMMERCIAUX POUR L'ETABLISSEMENT DE SON FORFAIT ; QUE, PAR SUITE, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE ;
REJET.


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 mars 1973, n° 85449
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Dufour
Rapporteur public ?: M. Delmas-Marsalet

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 14/03/1973

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