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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 21 mars 1973, 80456 et 81063

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 80456;81063
Numéro NOR : CETATEXT000007644421 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-03-21;80456 ?

Analyses :

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - CONTRATS DE DROIT PRIVE.

LES TRAVAUX EXECUTES PAR UNE SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE EN VUE DE L'AMENAGEMENT D'UNE ZONE INDUSTRIELLE DONT ELLE EST CONCESSIONNAIRE SONT DES TRAVAUX PUBLICS [ RJ1 ].

CONTRATS DE DROIT PRIVE - COMPETENCE JUDICIAIRE.

SOCIETE AYANT SUBI UN DOMMAGE DU FAIT D'UNE OPERATION DE TRAVAIL PUBLIC ET AYANT ASSIGNE DANS L'INSTANCE, QUI A DONNE LIEU AU JUGEMENT ATTAQUE, LA SEULE SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE CONCESSIONNAIRE DE CE TRAVAIL PUBLIC. IL N'APPARTIENT PAR SUITE, QU 'A CETTE DERNIERE SOCIETE D'ATTAQUER LA PARTIE DU JUGEMENT QUI L'A CONDAMNEE A PAYER UNE INDEMNITE A LA VICTIME. LA CIRCONSTANCE QUE LES DEUX SOCIETES PRIVEES, CHARGEES PAR LE CONCESSIONNAIRE D 'EXECUTER LE TRAVAIL, ONT ETE CONDAMNEES, SUR L'APPEL EN GARANTIE DE LA SOCIETE CONCESSIONNAIRE, A GARANTIR CELLE-CI DU PAIEMENT DE CETTE INDEMNITE, SI ELLE LEUR PERMET DE DEMANDER DECHARGE DE CETTE GARANTIE EN INVOQUANT TOUS MOYENS DE NATURE A ETABLIR QUE LA CONDAMNATION DE LA SOCIETE CONCESSIONNAIRE ETAIT INJUSTIFIEE, NE LES AUTORISE PAS A SE SUBSTITUER A CELLE-CI POUR FAIRE APPEL DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE CETTE DERNIERE.

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - RESPONSABILITE - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE.

ACTION EN GARANTIE FORMEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF PAR UNE SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE CONCESSIONNAIRE DE TRAVAIL PUBLIC A L'ENCONTRE DE DEUX SOCIETES PRIVEES CHARGEES PAR ELLE D'EXECUTER CE TRAVAIL ET TENDANT A L'APPLICATION D'UNE CLAUSE DU CONTRAT LES LIANT A ELLE. CE CONTRAT ETANT INTERVENU ENTRE DES PERSONNES MORALES DE DROIT PRIVE ET METTANT EN JEU LES REGLES DU DROIT PRIVE, LES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE SONT SEULES COMPETENTES POUR CONNAITRE DE CETTE ACTION.

CONTRATS DE DROIT PRIVE - COMPETENCE JUDICIAIRE.

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - TRAVAUX PUBLICS.

NOTION - TRAVAUX EFFECTUES PAR UN CONCESSIONNAIRE.

ACTIONS EN GARANTIE - CONCESSIONNAIRE - COMPETENCE JUDICIAIRE.

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL.

ABSENCE - CONCLUSIONS FORMEES PAR LA PERSONNE CONDAMNEE A GARANTIR LE RESPONSABLE DIRIGEES CONTRE LA PARTIE DU DISPOSITIF LE CONDAMNANT.

TRAVAUX PUBLICS - NOTION DE TRAVAIL PUBLIC ET D 'OUVRAGE PUBLIC - TRAVAIL PUBLIC - TRAVAUX PRESENTANT CE CARACTERE.

TRAVAUX EXECUTES PAR UN CONCESSIONNAIRE.

TRAVAUX PUBLICS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES.

VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - ABSENCE - CONCLUSIONS FORMEES PAR LA PERSONNE CONDAMNEE A GARANTIR LE RESPONSABLE DIRIGEES CONTRE LA PARTIE DU DISPOSITIF LE CONDAMNANT.

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1968-01-31 SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE POUR L 'AMENAGEMENT ET L'EQUIPEMENT DE LA BRETAGNE, Recueil Lebon P. 83


Texte :

1° REQUETE N° 80.456 DE LA SOCIETE "ENTREPRISES DE GRANDS TRAVAUX HYDRAULIQUES" ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 27 FEVRIER 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A CONDAMNE LA SOCIETE D'EQUIPEMENT DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE A VERSER A LA SOCIETE COOPERATIVE D'H.L.M. "FAMILLE ET PROVENCE" UNE INDEMNITE DE 5.694 F EN REPARATION DES DOMMAGES CAUSES A DES IMMEUBLES QU'ELLE POSSEDE A PORT-SAINT-LOUIS-DU-RHONE PAR DES TRAVAUX DE REMBLAIEMENT DE L'ETANG DE MALEBARGE ET LES A CONDAMNEES CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT A GARANTIR LA SOCIETE D'EQUIPEMENT DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE DES CONDAMNATIONS PRONONCEES A SON ENCONTRE ;
2° REQUETE N° 81.063 DE LA SOCIETE D'EQUIPEMENT DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE TENDANT A LA REFORMATION DU MEME JUGEMENT PAR LEQUEL LEDIT TRIBUNAL L'A CONDAMNEE A VERSER LA SOCIETE COOPERATIVE D'H.L.M. "FAMILLE ET PROVENCE" UNE INDEMNITE DE 5.694 F EN REPARATION DESDITS DOMMAGES ET A CONDAMNE LA SOCIETE "ENTREPRISES DE GRANDS TRAVAUX HYDRAULIQUES" ET LA SOCIETE FRANCAISE D'ENTREPRISES DE DRAGAGES ET DE TRAVAUX PUBLICS A LA GARANTIR DE CETTE CONDAMNATION ;
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES SONT DIRIGEES CONTRE LE MEME JUGEMENT ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
SUR LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE D'EQUIPEMENT DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE : - CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET, NOTAMMENT DU RAPPORT D'EXPERTISE ETABLI EN PREMIERE INSTANCE, QU'UNE PARTIE DES DOMMAGES DONT LA SOCIETE COOPERATIVE D'HABITATIONS A LOYER MODERE "FAMILLE ET PROVENCE", PROPRIETAIRE A PORT-SAINT-LOUIS-DU-RHONE D'UN GROUPE D'IMMEUBLES D'HABITATION, A DEMANDE REPARATION AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE SONT IMPUTABLES AUX TRAVAUX DE REMBLAIEMENT DE L'ETANG DE MALEBARGE EXECUTES EN 1964 ET 1965 PAR LA SOCIETE D'EQUIPEMENT DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE EN VUE DE L'AMENAGEMENT DE LA ZONE INDUSTRIELLE DE PORT-SAINT-LOUIS-DU-RHONE DONT ELLE ETAIT CONCESSIONNAIRE ; QUE LA SOCIETE COOPERATIVE AYANT A L'EGARD DE CES TRAVAUX LA QUALITE DE TIERS, CES DOMMAGES, DES LORS QUE LE LIEN DE CAUSALITE ENTRE EUX ET CES TRAVAUX EST ETABLI, ENGAGENT, EN L'ABSENCE MEME DE TOUTE FAUTE, LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE D'EQUIPEMENT ;
CONS., D'UNE PART, QUE NI LA DECISION PRISE PAR LA SOCIETE COOPERATIVE D'EDIFIER DES IMMEUBLES D'HABITATION A PROXIMITE D'UN ETANG SUSCEPTIBLE D'ETRE ULTERIEUREMENT REMBLAYE, NI LE PROCEDE UTILISE PAR ELLE POUR ASSURER L'EVACUATION DES EFFLUENTS DE LA STATION D'EPURATION NE SONT CONSTITUTIFS DE FAUTES SUSCEPTIBLES D'ATTENUER LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE D'EQUIPEMENT ;
CONS., D'AUTRE PART, QUE LA SOCIETE D'EQUIPEMENT NE SAURAIT SE PREVALOIR DES STIPULATIONS DU CAHIER DES CHARGES DU MARCHE QU'ELLE A PASSE POUR L'EXECUTION DES TRAVAUX AVEC LA SOCIETE "ENTREPRISES DE GRANDS TRAVAUX HYDRAULIQUES" ET LA SOCIETE FRANCAISE D'ENTREPRISES DE DRAGAGES ET DE TRAVAUX PUBLICS POUR S'EXONERER DE SA RESPONSABILITE ENVERS LA SOCIETE COOPERATIVE ;
CONS., ENFIN, QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LES TRAVAUX DE REMBLAIEMENT DE L'ETANG DE MALEBARGE AIENT APPORTE AU GROUPE D'IMMEUBLES DE LA SOCIETE COOPERATIVE, INDEPENDAMMENT DE LA PLUS-VALUE GENERALE PROCUREE AUX IMMEUBLES RIVERAINS, UNE PLUS-VALUE DIRECTE ET SPECIALE ; QUE LA SOCIETE D'EQUIPEMENT N'EST, DES LORS, PAS FONDEE A SOUTENIR QUE L'INDEMNITE A LAQUELLE PEUT PRETENDRE LA SOCIETE COOPERATIVE DOIT ETRE COMPENSEE PAR LA PLUS-VALUE QUE LUI ONT PROCUREE LES TRAVAUX ;
SUR LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE COOPERATIVE D'HABITATIONS A LOYER MODERE "FAMILLE ET PROVENCE" : - CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES DOMMAGES CAUSES AUX IMMEUBLES DE LA SOCIETE COOPERATIVE PAR LES TRAVAUX DE REMBLAIEMENT DE L'ETANG CONSISTENT NON SEULEMENT DANS L'ENSABLEMENT DE LA CANALISATION SERVANT A EVACUER LES EFFLUENTS DE LA STATION D'EPURATION, A LA SUITE DUQUEL LA SOCIETE COOPERATIVE A DU REALISER DES TRAVAUX POUR UN MONTANT NON CONTESTE DE 5.694 F, MAIS EGALEMENT, DANS L'ENSABLEMENT DES VOIES QUI DESSERVENT LE GROUPE D'HABITATIONS ET DES ABORDS DE LA STATION D'EPURATION ; QUE POUR REMEDIER A CES DERNIERS DOMMAGES LA SOCIETE COOPERATIVE ETABLIT AVOIR ENGAGE DES FRAIS S'ELEVANT A 3.613,20 F ; QU'IL N'EST, EN REVANCHE, PAS ETABLI QUE LES DEGRADATIONS SUBIES PAR LES PEINTURES EXTERIEURES DES IMMEUBLES SOIENT IMPUTABLES AUX TRAVAUX DE REMBLAIEMENT ; QU'IL Y A LIEU, EN CONSEQUENCE, DE FIXER A 9.307,20 F LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE PAR LA SOCIETE D'EQUIPEMENT A LA SOCIETE COOPERATIVE, CETTE SOMME DEVANT PORTER INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 1ER AOUT 1967, DATE D'ENREGISTREMENT AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE DE LA DEMANDE D'INDEMNITE PRESENTEE PAR LA SOCIETE COOPERATIVE ;
SUR LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE "ENTREPRISES DE GRANDS TRAVAUX HYDRAULIQUES" ET DE LA SOCIETE FRANCAISE D'ENTREPRISES DE DRAGAGES ET DE TRAVAUX PUBLICS : - CONS., D'UNE PART, QUE LA SOCIETE COOPERATIVE D'HABITATIONS A LOYER MODERE "FAMILLE ET PROVENCE" A ASSIGNE LA SOCIETE D'EQUIPEMENT DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE SEULE DANS L'INSTANCE QUI A DONNE LIEU AU JUGEMENT ATTAQUE ; QU'IL N'APPARTENAIT, PAR SUITE, QU'A CETTE DERNIERE SOCIETE D'ATTAQUER LA PARTIE DU JUGEMENT QUI L'A CONDAMNEE A PAYER UNE INDEMNITE A LA SOCIETE COOPERATIVE ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LA SOCIETE "ENTREPRISES DE GRANDS TRAVAUX HYDRAULIQUES" ET LA SOCIETE FRANCAISE D'ENTREPRISES DE DRAGAGES ET DE TRAVAUX PUBLICS ONT ETE CONDAMNEES, SUR L'APPEL EN GARANTIE DE LA SOCIETE D'EQUIPEMENT, A GARANTIR CELLE-CI DU PAIEMENT DE CETTE INDEMNITE, SI ELLE LUI PERMET DE DEMANDER DECHARGE DE CETTE GARANTIE EN INVOQUANT TOUS MOYENS DE NATURE A ETABLIR QUE LA CONDAMNATION DE LA SOCIETE D'EQUIPEMENT ETAIT INJUSTIFIEE, NE L'AUTORISE PAS A SE SUBSTITUER A CELLE-CI POUR FAIRE APPEL DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE CETTE DERNIERE ; QUE, DES LORS, LA SOCIETE "ENTREPRISES DE GRANDS TRAVAUX HYDRAULIQUES" ET LA SOCIETE FRANCAISE D'ENTREPRISES DE DRAGAGES ET DE TRAVAUX PUBLICS NE SONT PAS RECEVABLES A DEMANDER L'ANNULATION DE LA DISPOSITION DU JUGEMENT ATTAQUE QUI A CONDAMNE LA SOCIETE D'EQUIPEMENT A VERSER UNE INDEMNITE A LA SOCIETE COOPERATIVE D'HABITATIONS A LOYER MODERE "FAMILLE ET PROVENCE" ;
CONS., D'AUTRE PART, QUE L'ACTION EN GARANTIE FORMEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF PAR LA SOCIETE D'EQUIPEMENT DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE "ENTREPRISES DE GRANDS TRAVAUX HYDRAULIQUES" ET DE LA SOCIETE FRANCAISE D'ENTREPRISES DE DRAGAGES ET DE TRAVAUX PUBLICS TENDANT A L'APPLICATION D'UNE CLAUSE D'UN CONTRAT INTERVENU ENTRE DES PERSONNES MORALES DE DROIT PRIVE ET METTANT EN JEU LES REGLES DU DROIT PRIVE, LES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE SONT SEULES COMPETENTES POUR CONNAITRE DE CETTE ACTION ; QU'IL SUIT DE LA QU'EN CONDAMNANT LA SOCIETE "ENTREPRISES DE GRANDS TRAVAUX HYDRAULIQUES" ET LA SOCIETE FRANCAISE D'ENTREPRISES DE DRAGAGES ET DE TRAVAUX PUBLICS A GARANTIR LA SOCIETE D'EQUIPEMENT DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE DES CONDAMNATIONS PRONONCEES A SON ENCONTRE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A MECONNU LES LIMITES DE SA COMPETENCE ; QUE L'ARTICLE 3 DU JUGEMENT ATTAQUE PRONONCANT CETTE CONDAMNATION DOIT, DES LORS, ETRE ANNULE ;
MONTANT DE L'INDEMNITE PORTE A 9.307,20 F ;
REFORMATION DANS CE SENS DE L'ARTICLE 1ER DU JUGEMENT ET ANNULATION DE L'ARTICLE 3 ;
REJET DES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DE LA SOCIETE D'EQUIPEMENT DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE "ENTREPRISES DE GRANDS TRAVAUX HYDRAULIQUES" ET DE LA SOCIETE FRANCAISE D'ENTREPRISES DE DRAGAGES ET DE TRAVAUX PUBLICS ;
REJET DE LA REQUETE N° 81.063, DU SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE N° 80.456, DES CONCLUSIONS DE L'APPEL PROVOQUE DE LA SOCIETE D'EQUIPEMENT DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE ET DU SURPLUS DES CONCLUSIONS DU RECOURS INCIDENT DE LA SOCIETE COOPERATIVE D'HABITATIONS A LOYER MODERE "FAMILLE ET PROVENCE" ;
DEPENS MIS A LA CHARGE DE LA SOCIETE D'EQUIPEMENT DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE.


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 mars 1973, n° 80456;81063
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: MME AUBIN
Rapporteur public ?: M. BRAIBANT

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 21/03/1973

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