Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 21 mars 1973, 81854

Imprimer

Sens de l'arrêt : Annulation partielle, rejet plein contentieux
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux, Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 81854
Numéro NOR : CETATEXT000007645053 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-03-21;81854 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D 'AMENAGEMENT ET D'URBANISME.

IL RESULTE DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1958 MODIFIE NOTAMMENT PAR LE DECRET DU 13 AVRIL 1962, QU'IL N'ENTRE PAS DANS L'OBJET D'UN PLAN SOMMAIRE D'URBANISME DE FIXER LE TRACE DES VOIES A CREER.

CONTENU - PLANS SOMMAIRES D'URBANISME - DISPOSITIONS N 'ENTRANT PAS DANS L'OBJET DES PLANS SOMMAIRES D'URBANISME - TRACE DES VOIES A CREER.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... GABRIEL TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 2 OCTOBRE 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU PREFET DU LOT-ET-GARONNE DU 15 JUILLET 1968 APPROUVANT LE PLAN SOMMAIRE D'URBANISME DE LA COMMUNE DE LAYRAC, ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ;
VU LE DECRET N° 58-1463 DU 31 DECEMBRE 1958 MODIFIE NOTAMMENT PAR LE DECRET N° 62-460 DU 13 AVRIL 1962 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 15 JUILLET 1968 APPROUVANT LE PLAN SOMMAIRE D'URBANISME DE LAYRAC ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES MOYENS DE LA REQUETE : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1958 RELATIF AUX PLANS D'URBANISME MODIFIE NOTAMMENT PAR LE DECRET DU 13 AVRIL 1962 : "LES PLANS SOMMAIRES D'URBANISME COMPORTENT LA REPARTITION DU SOL EN ZONES SUIVANT LEUR MODE D'UTILISATION" ; QUE L'ARTICLE 5-I DU MEME DECRET DISPOSE QUE "LE PLAN SOMMAIRE D'URBANISME DELIMITE LE OU LES PERIMETRES A L'EXTERIEUR DU OU DESQUELS SONT INTERDITS LES LOTISSEMENTS A USAGE D'HABITATION ET LES CONSTRUCTIONS AUTRES QUE CELLES QUI SONT NECESSAIRES A L'EXPLOITATION AGRICOLE OU A L'EXPLOITATION D'INDUSTRIES NON ADMISES A L'INTERIEUR DU PERIMETRE OU QUI CONSTITUENT DES EQUIPEMENTS D'INTERET GENERAL. - IL FIXE LES REGLES ET SERVITUDES RELATIVES A L'UTILISATION DU SOL A L'INTERIEUR DU PERIMETRE AINSI QUE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES IL PEUT ETRE DEROGE, SUR LES GRANDES PARCELLES, AUX INTERDICTIONS CI-DESSUS DEFINIES EN FAVEUR DE MAISONS DE CAMPAGNE NON UTILISEES POUR LA RESIDENCE PERMANENTE" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QU'IL N'ENTRE PAS DANS L'OBJET D'UN PLAN SOMMAIRE D'URBANISME DE FIXER LE TRACE DES VOIES A CREER ;
CONS. QUE LE PLAN SOMMAIRE D'URBANISME DE LAYRAC APPROUVE PAR UN ARRETE PREFECTORAL DU 15 JUILLET 1968 COMPORTE LE TRACE D'UNE VOIE NOUVELLE DENOMMEE "ROCADE OUEST" MECONNAIT AINSI LES DISPOSITIONS PRECITEES DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1958 MODIFIE ; QUE LE SIEUR X... EST, PAR SUITE, FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE CET ARRETE ;
SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A OBTENIR UNE INDEMNITE : - CONS. QUE FAUTE D'ETRE PRESENTEES PAR LE MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT, CES CONCLUSIONS NE SONT PAS RECEVABLES ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE DOIVENT ETRE SUPPORTES PAR L'ETAT ;
ANNULATION DU JUGEMENT EN TANT QU'IL A REJETE LA DEMANDE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE ATTAQUE ;
ANNULATION DE L'ARRETE ; REJET DU SURPLUS ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.

Références :

Décret 1958-12-31 art. 1
Décret 1958-12-31 art. 5-1
Décret 1962-04-13 MD2


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 mars 1973, n° 81854
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: MME AUBIN
Rapporteur public ?: M. BRAIBANT

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 21/03/1973

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.