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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 21 mars 1973, 88002

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Sens de l'arrêt : Annulation totale [droits maintenus]
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 88002
Numéro NOR : CETATEXT000007613712 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-03-21;88002 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES - CONTRIBUTION MOBILIERE - Imposition du contribuable ayant changé de domicile sans avoir quitté la commune [ en l'espèce : Paris ].


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 16 MAI 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ACCORDE AU SIEUR POTIER CLAUDE X... DE LA CONTRIBUTION MOBILIERE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1967 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS, L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LA CONTRIBUTION MOBILIERE EST ETABLIE, EN VERTU DE L'ARTICLE 1443 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, POUR L'ANNEE ENTIERE ET DUE A RAISON DE LA SITUATION EXISTANT AU 1ER JANVIER DE L'ANNEE D'IMPOSITION ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1444 DU MEME CODE, ELLE "EST DUE POUR TOUTE HABITATION MEUBLEE SITUEE SOIT DANS LA "COMMUNE DU DOMICILE REEL, SOIT DANS TOUTE AUTRE COMMUNE" ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR Y... A QUITTE LE 31 DECEMBRE 1966 L'APPARTEMENT DONT IL DISPOSAIT ... DANS LE QUINZIEME ARRONDISSEMENT DE PARIS POUR S'ETABLIR AUSSITOT DANS UN APPARTEMENT SIS 9 HAMEAU MICHEL-ANGE DANS LE SEIZIEME ARRONDISSEMENT ; QU'AINSI, JOUISSANT A PARIS AU 1ER JANVIER 1967 D'UNE HABITATION MEUBLEE, IL DEVAIT, QUEL QUE SOIT L'ARRONDISSEMENT DANS LEQUEL CELLE-CI ETAIT SITUEE, ETRE ASSUJETTI A LA CONTRIBUTION MOBILIERE AU TITRE DE L'ANNEE 1967 PAR APPLICATION DES ARTICLES 1443 ET 1444 PRECITES ; QUE, PAR SUITE, DES LORS QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE CETTE IMPOSITION AIT ETE ETABLIE D'APRES UNE VALEUR LOCATIVE QUI N'ETAIT PAS SUPERIEURE A CELLE DE LA NOUVELLE HABITATION DE L'INTERESSE, C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST FONDE SUR LES DISPOSITIONS DESDITS ARTICLES POUR ACCORDER AU SIEUR Y... LA X... QU'IL SOLLICITAIT ;
CONS., TOUTEFOIS, QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER L'AUTRE MOYEN SOULEVE PAR LE SIEUR Y... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ;
CONS. QUE, POUR OBTENIR LA X... DE L'IMPOSITION LITIGIEUSE, LE SIEUR Y... NE SAURAIT UTILEMENT SE PREVALOIR DE CE QU'IL AURAIT REMBOURSE AU PROPRIETAIRE DE SON APPARTEMENT, SIS HAMEAU MICHEL-ANGE, LE MONTANT DE LA COTISATION SE RAPPORTANT A CETTE HABITATION QUI AURAIT ETE MISE A TORT A LA CHARGE DE CE CONTRIBUABLE AU TITRE DE L'ANNEE 1967 ;
CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ACCORDE AU SIEUR Y... LA X... DE L'IMPOSITION CONTESTEE ;
ANNULATION DU JUGEMENT ; RETABLISSEMENT DU SIEUR Y... AU ROLE GENERAL DE LA CONTRIBUTION MOBILIERE POUR L'ANNEE 1967 A RAISON DE L'INTEGRALITE DES DROITS PRIMITIFS ; FRAIS DE TIMBRE REVERSES AU TRESOR.

Références :

CGI 1443 CGI 1444


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 mars 1973, n° 88002
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Boyon
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 21/03/1973

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